preparatory:AB 45626
Glasson Jean-Paul · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2004-10-05
Wortprotokoll
La controverse porte ici sur la possibilité donnée aux juges d'exercer leur fonction à temps partiel, ce que souhaite la minorité. Il faut bien reconnaître que cette latitude a été acceptée pour les tribunaux fédéraux inférieurs: pourquoi alors ne pas la concéder au niveau de la Cour suprême?
La majorité de la commission estime que les juges fédéraux attachés à la plus haute magistrature judiciaire se doivent entièrement à leur tâche. Elle est d'accord qu'on peut concéder des accommodements en raison de la maternité ou de la maladie, mais davantage, non! Comme l'a dit Monsieur Vischer, il s'agit de magistrats qui n'ont ni temps de travail bien délimité, ni temps de vacances bien défini. Donc on peut s'accommoder de certaines facilités pour raison de maternité notamment, si cela devait advenir. Et puis, imagine-t-on des conseillers fédéraux à temps partiel? Dans notre système, en tout cas jusqu'ici, je ne le pense pas.
Les juges forment un collège, et le fait de se côtoyer, d'échanger, est probablement très important aux yeux de la majorité, qui ne veut pas de juge travaillant à domicile et en quelque sorte hors sol, alors qu'il y a pertinence à soigner une culture de dialogue et d'échange d'expérience, notamment dans l'évolution de la jurisprudence, et dans les contacts aussi avec les greffiers.
Il est vrai, cette différence entre les tribunaux suprêmes et inférieurs peut surprendre. Je vous rappelle qu'au départ, les tribunaux de Bellinzone et de Saint-Gall étaient considérés par le Conseil fédéral comme des tribunaux dont il nommerait lui-même les juges. Tout le système est imprégné de la philosophie du fonctionnariat. C'est la raison pour laquelle on avait introduit des termes déterminés de vacances et de travail, dont le Parlement n'a pas voulu. Le Parlement, je le répète, en a fait des magistrats, il a modifié de ce fait un certain nombre de paramètres, mais il a admis malgré tout la persistance de cette différence.
La commission a rejeté la proposition Menétrey-Savary, devenue celle de la minorité, par 13 voix contre 9 et 1 abstention; elle vous demande de faire de même.