preparatory:AB 45629

Wortprotokoll

Il s'agit ici de la question de la surveillance des tribunaux. Nous reconnaissons que la proposition de la minorité n'est probablement pas "la" solution, mais elle est un élément de la solution. Diverses possibilités ont tour à tour été évoquées et tout aussitôt contredites et reléguées, sans qu'une discussion approfondie parvienne à s'instaurer - du moins en commission.

La nouvelle proposition du Conseil fédéral de confier la surveillance des tribunaux au Tribunal fédéral est peut-être, à nos yeux, la moins judicieuse de toutes. Evidemment, la surveillance des tribunaux est quelque chose de complexe. Il ne faudrait pas la laisser aux politiques, parce qu'ils risqueraient de porter atteinte à l'indépendance de la justice, comme l'UDC vient d'en donner un exemple en menaçant les juges du Tribunal fédéral de non-réélection s'ils persistaient à rendre des jugements qui lui déplaisaient. [PAGE 1581]

Il ne faudrait peut-être pas non plus confier la surveillance aux tribunaux eux-mêmes, parce que c'est une source de conflits parfois à caractère corporatiste.

Confier la haute surveillance des tribunaux au Parlement et la surveillance administrative des deux tribunaux fédéraux - pénal et administratif - au Tribunal fédéral, cela va poser à notre avis de nombreux problèmes, à commencer par la difficulté de distinguer ce qui est du domaine de l'administration et ce qui est du domaine de la haute surveillance. Tout le monde croit savoir avec certitude ce que ces mots veulent dire, mais quand on interroge les experts, personne n'a l'air d'être tout à fait au clair sur ce qu'il y a lieu de surveiller et sur le fait de savoir où finit la surveillance, où commence l'ingérence et ce que signifie en définitive l'autonomie des tribunaux.

La solution proposée dans le projet peut se lire comme une hiérarchisation des tribunaux fédéraux. D'ailleurs, il y a juste un instant, Monsieur le conseiller fédéral Blocher parlait d'"Übergericht" et d'"Untergericht": c'est comme une mise sous tutelle et comme si la seule surveillance des Chambres fédérales, qui est suffisante pour le Tribunal fédéral, ne suffisait pas pour les autres tribunaux; comme si, contrairement aux juges de Mon-Repos, ceux de Bellinzone ou de Saint-Gall devaient être soumis à une double surveillance. En fait, si l'on suit ce modèle, ces derniers ne devraient fonctionner sous le regard de pas moins de quatre organes: la Commission judiciaire pour leur désignation, le Parlement pour leur nomination, la Commission de gestion pour leur haute surveillance et le Tribunal fédéral pour leur surveillance administrative. Vous admettrez que cela fait beaucoup! A quoi s'ajoute, évidemment, pour le Tribunal pénal fédéral, le fait que les jugements rendus, dans la mesure où ils sont susceptibles de recours, sont soumis au droit de regard du Tribunal fédéral. Nous avons le sentiment que ce système sera une source de tensions et de conflits.

La volonté du Tribunal fédéral de surveiller les deux autres tribunaux fédéraux est d'autant moins compréhensible que le Tribunal fédéral saisit chaque occasion pour rappeler que sa vocation est de faire du droit à un haut niveau, en évitant autant que possible de s'encombrer de tâches administratives laborieuses et chronophages. C'était sauf erreur la raison donnée par le Tribunal fédéral pour refuser la fusion avec le Tribunal fédéral des assurances.

Pour ma part, je continue à penser qu'il faudrait reprendre l'idée d'un conseil de la magistrature, comme cela avait été proposé en son temps par le Conseil des Etats. Il s'agirait d'un organe mixte composé pour une part de parlementaires et pour une part de magistrats extérieurs au monde politique, et qui rassemblerait les tâches des actuelles commissions. Cet organe serait mieux à même que notre Parlement de protéger les tribunaux contre les pressions politiques et les guerres de clans. Monsieur Blocher, conseiller fédéral, a dit tout à l'heure qu'il y avait unanimité ou presque en faveur de la version de la majorité: je voudrais préciser que l'idée d'un conseil de la magistrature avait l'appui en commission de plusieurs collègues, à l'époque, mais que les circonstances ont fait qu'elle n'est jamais parvenue jusqu'à cette assemblée plénière.

En attendant mieux, je vous demande donc de ne pas confier la surveillance au Tribunal fédéral et de suivre la proposition de la minorité.