preparatory:AB 45662

Wortprotokoll

Il s'agit là d'une des questions épineuses de ce projet, de celles qui peuvent faire capoter tout l'exercice en cas de référendum.

De concert, commissions, représentants de l'administration, Conseil fédéral, toutes les parties ont cherché et trouvé une formulation recueillant l'adhésion générale au sein de la commission. Ainsi, comme vous pouvez le constater, il n'y a pas de proposition de minorité, alors que plusieurs hypothèses avaient été explorées.

Par rapport à la version initiale du Conseil des Etats, on a ramené la valeur litigieuse minimale en matière civile de 40 000 à 30 000 francs. Ce dernier montant représente le renchérissement connu depuis la dernière modification légale. Ce montant était de 8000 francs.

Une exception est cependant faite en matière de droit du bail et de droit du travail, où la somme de 15 000 francs a été retenue. C'est là une concession de taille par rapport au projet initial, mais elle tient compte du fait que 30 pour cent des litiges en matière de droit du bail et 54 pour cent en matière de droit du travail ont une valeur litigieuse inférieure à 30 000 francs. Et l'on sait le citoyen très sourcilleux sur la question de l'accès au Tribunal fédéral.

C'est la raison pour laquelle la commission a estimé judicieux d'en tenir compte. Elle a trouvé cette formule de compromis qu'elle soumet à votre approbation.