preparatory:AB 45673

Wortprotokoll

Tout d'abord, permettez-moi une réflexion après avoir entendu Madame Hubmann et Monsieur Baader défendre leurs points de vue. Il est assez saisissant de voir les valeurs qui sont défendues: d'une part le renforcement des voies de recours pour des personnes comme Marcos, Abacha et consorts, et, d'autre part, la défense des droits de procédure cohérente et non arbitraire pour les étrangers qui sollicitent la naturalisation ordinaire. Je crois qu'on aura résumé les enjeux qui se trouvent derrière cet article 78 et chacun pourra, en son âme et conscience, se positionner.

Cela dit, sur le sujet de la minorité Hubmann, je rappellerai que durant la session de printemps 2002, dans le cadre du débat sur les naturalisations, notre conseil avait accepté par 96 voix contre 52 d'inscrire le droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires au sein de la loi sur la nationalité (01.455).

Le 16 septembre 2002, lors du deuxième examen de la loi, notre conseil a confirmé sa décision par 93 voix contre 61. Finalement, nous avons accepté lors de la procédure d'élimination des divergences avec le Conseil des Etats de faire le poing dans notre poche et de consentir à la suppression de ce droit, afin que les cinq projets de révision du droit sur la nationalité voient le jour. Malheureusement, suite aux votations d'il y a 8 jours, les projets de révision étaient enterrés, à l'exception de celui qui concerne plus particulièrement les émoluments.

La mise à néant des projets de révision des règles sur la naturalisation doit-elle aujourd'hui, c'est-à-dire quelques jours plus tard, être suivie d'une décision excluant le contrôle judiciaire des décisions de naturalisation les plus iniques et les plus arbitraires? L'enjeu est là. Il s'agit de permettre au Tribunal fédéral de vérifier le caractère arbitraire - je dis bien: arbitraire - des décisions de naturalisation, et non d'examiner l'opportunité de la décision qui pouvait être prise par les autorités cantonales ou municipales en fonction des critères de la loi.

Le Conseil des Etats avait adopté en septembre 2003 cette lettre abis selon la minorité, parce qu'une proposition Dettling avait été déposée et qu'il était prévu d'examiner en tout état de cause les violations procédurales d'ordre constitutionnel. Avec la mouture proposée par la majorité, et qui est soumise à notre conseil, ce garde-fou a disparu. Cela signifie concrètement qu'un étranger ayant vu sa demande de naturalisation traitée en violation des droits constitutionnels ne pourra plus se plaindre à Lausanne. Que devra-t-il faire? Aller à Strasbourg. Une telle solution n'est pas concevable pour l'Etat de droit qu'est la Suisse - nous devrions dire: pour l'Etat de droit qu'est encore la Suisse. On veut aussi fermer la porte aux vérifications judiciaires des décisions de naturalisation ordinaire, mais on la laisse ouverte par contre s'agissant des décisions de naturalisation facilitée. La majorité de la commission n'est pas à une contradiction près! Il n'y a rien qui justifie ainsi des traitements différents, alors que la problématique est la même et concerne seulement l'arbitraire.

Je rappelle qu'on ne parle pas ici de la question de savoir comment les communes et les cantons doivent s'organiser pour décider de la naturalisation des personnes qui en font la demande. Soyons clairs, la proposition de la minorité Hubmann n'aura pas pour effet l'instauration d'un droit de recours général contre les décisions négatives de naturalisation. Les chambres n'en ont pas voulu dans la loi, il n'existe de toute façon pas. La minorité se borne à demander que l'on ne ferme pas complètement la porte à celles et ceux qui, sous l'angle extrêmement étroit de la protection des droits constitutionnels en cours de procédure, ont vu leur demande traitée dans des conditions qui violent l'essence et la lettre de notre droit fondamental, c'est-à-dire de notre Constitution.

Je signale qu'une sous-commission de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats est d'ailleurs en train de travailler dans ce sens dans le cadre de l'initiative parlementaire Pfisterer 03.454, à savoir concrétiser l'autonomie communale en matière de choix de procédure décisionnelle, tout en respectant les principes de l'Etat de droit en matière de procédure. C'est ce qui est demandé par la minorité Hubmann.

Je vous invite instamment, après les événements d'il y a huit jours lors des votations du 26 septembre, à faire preuve de cohérence politique par rapport à votre discours et à accepter que les étrangers puissent bénéficier de la plus élémentaire protection constitutionnelle en matière de naturalisation, c'est-à-dire avoir la possibilité de vérifier judiciairement que la procédure appliquée à leur dossier de naturalisation ne viole pas la Constitution. C'est le moment de démontrer à la population de ce pays, mais aussi à l'étranger, que nous n'avons pas comme seul objectif d'exclure les étrangers, mais aussi de leur garantir des procès et des procédures équitables.

Merci de soutenir la minorité Hubmann.