preparatory:AB 47877
Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion · 2004-12-09
Wortprotokoll
Le groupe UDC communique qu'à toutes les dispositions concernées, il suit la majorité de la commission.
Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion · 2004-12-09
Le groupe UDC communique qu'à toutes les dispositions concernées, il suit la majorité de la commission.