AB 48204

Wortprotokoll

Il s'agit ici de savoir qui peut attaquer la décision de l'autorité de surveillance. Dans la logique première de notre conseil, on faisait une différence selon qu'il s'agit de l'autorisation (al. 1) ou du refus (al. 2) de la stérilisation par l'autorité de surveillance. Notre conseil s'est exprimé dans les premiers débats sur cet article, de sorte qu'aux côtés de la personne concernée, les proches ou le tuteur pouvaient recourir uniquement contre l'autorisation de stérilisation. Les proches pourraient ainsi contester que la stérilisation est faite dans l'intérêt de la personne, mais en revanche les mêmes proches ne pourraient pas contester le refus de stériliser. La Commission des affaires juridiques de notre conseil voulait ainsi rendre la stérilisation plus difficile, en permettant plus facilement un recours contre la décision de stérilisation que contre un refus de stérilisation, cas où le recours n'aurait été réservé qu'à la personne concernée ou à son représentant légal. [PAGE 2111]

De manière générale, la commission a été plus restrictive et très restrictive en matière de possibilité de stérilisation. Mais il faut constater que le plénum de ce conseil a montré, dans ses décisions à l'article 7, d'une part qu'il était plus enclin à prendre en compte l'avis des proches, notamment des parents, et que, d'autre part, il était moins restrictif quant aux formulations permettant d'autoriser la stérilisation. Je pense là à ce que les deux conseils ont principalement adopté à l'article 7 alinéa 2 lettres a et d, où l'intérêt exclusif de la personne a été remplacé par une donnée plus large, avec la notion de l'intérêt de la personne certes, mais toutes circonstances considérées. On voit là une volonté certaine exprimée ici de ne pas être aussi restrictif que le prévoyait la commission.

Pour ces raisons, je vous prie de vous rallier aux décisions du Conseil des Etats et de modifier la formulation de l'alinéa 1 et de biffer l'alinéa 2. C'est un choix exprimé par une majorité très courte de votre commission, puisque c'est la voix prépondérante du président qui a amené à cette décision, conforme à la décision du Conseil des Etats et au projet du Conseil fédéral.