preparatory:AB 48696

Wortprotokoll

Je n'oserais pas qualifier cet accord d'"accord genevois". Mais, comme l'a dit Madame Saudan, effectivement, les fonctionnaires retraités de l'Union européenne concernés habitent pour la plupart à Genève et dans l'Arc lémanique.

Le Modèle de convention fiscale de l'OCDE et la quasi-totalité des conventions de double imposition conclues par la Suisse distinguent les pensions de source privée des pensions de source publique, s'agissant du régime fiscal applicable. Les pensions versées au titre d'une activité exercée auparavant dans le secteur privé d'un Etat contractant - c'est-à-dire par exemple la Suisse - à une personne physique résidant dans un autre Etat - par exemple l'Espagne - ne sont imposables, selon ce modèle, que dans cet autre Etat - c'est-à-dire seulement en Espagne. Dans le cas de figure d'un retraité suisse résidant en Espagne, ex-employé de banque, cette personne paie ses impôts en Espagne. Le droit d'imposition revenant à l'Espagne, la Suisse devra exonérer de l'impôt à la source la pension payée par une caisse de pension suisse à un résident en Espagne, quelle que soit la nationalité de celui-ci.

Par contre, les pensions versées au titre d'une activité exercée auparavant dans le secteur public d'un Etat contractant à une personne physique résidant dans un autre Etat ne sont imposables, selon le Modèle de convention fiscale de l'OCDE, que dans l'Etat débiteur, à condition que le bénéficiaire ne détienne pas la nationalité de l'Etat contractant du domicile. C'est le cas de l'enseignant suisse retraité en Espagne: on lui prélève son impôt à la source en Suisse.

Ce principe est issu de règles qui relèvent de la courtoisie internationale, du respect mutuel entre souverainetés étatiques, et il est généralement repris, comme Madame la rapporteure vient de le dire, dans les conventions de double imposition conclues par la Suisse. Le problème, c'est que la Suisse ne peut pas conclure une convention de double imposition avec l'Union européenne et que la suppression de la double imposition de ces fonctionnaires de l'Union européenne résidant en Suisse a imposé que nous réglions la question par le biais d'un accord avec l'Union européenne.

Le coût de cet accord est faible: il s'agit d'environ 1 million de francs. C'est évidemment un accord qui se situe non pas du côté du "reçu", mais du côté du "donné", et je vous prie de bien vouloir le considérer avec l'ensemble des accords bilatéraux II qui, encore une fois, sont dans l'intérêt de la Suisse, et de l'accepter.

Je vous demande de bien vouloir adopter l'arrêté fédéral relatif à cet accord.