preparatory:AB 50440

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a décidé qu'en l'absence de base légale au niveau fédéral, la Confédération ne prendrait pas à sa charge les manques à gagner des commerçants et des entrepreneurs. Par contre, nous avons salué la disponibilité de la France et nous négocions maintenant avec elle pour savoir dans quelle mesure les dommages collatéraux seront dédommagés par la France. Pour ce qui concerne les dommages subis par les cantons de Genève et de Vaud, les dédommagements seront répartis entre ces derniers en proportion des montants réclamés et dûment justifiés.