preparatory:AB 50454

Wortprotokoll

J'ai le grand honneur de vous informer que le deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est entré en vigueur aujourd'hui. En effet, entre-temps, quatre autres Etats ont adhéré à cet instrument, conduisant ainsi à 20 le nombre d'Etats qui ont ratifié le protocole.

Si les rapports de Mesdames Gadient et Sadis mentionnent déjà les points essentiels du deuxième Protocole, je souhaite tout de même mettre l'accent sur certains aspects qui me semblent importants.

Les biens culturels incarnent des valeurs symboliques et identitaires fortes. C'est la raison pour laquelle ils deviennent de plus en plus souvent des cibles de choix dans les conflits. La destruction à l'explosif des statues de Bouddha vieilles de 1500 ans en Afghanistan et le pillage des musées lors de la guerre en Irak ont rappelé que les biens culturels sont depuis des siècles la cible de destructions et de pillages. Ces actes infligent des dommages aux sociétés dans lesquelles ils sont commis et anéantissent des pans du patrimoine culturel de l'humanité.

L'adoption de ce deuxième Protocole à la Conférence diplomatique en 1999 à La Haye est un grand pas vers l'harmonisation du droit international défini dans la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dans les Conventions de Genève et dans leurs Protocoles additionnels, ainsi que dans le Statut de la Cour pénale internationale. Il présente des nouveautés considérables par rapport à la convention de 1954. Ainsi, pour la première fois, les violations contre les biens culturels font l'objet de dispositions pénales détaillées. De plus, toutes les dispositions du deuxième Protocole s'appliquent également aux conflits armés non internationaux. En outre, le deuxième Protocole énumère les mesures de prévention pour la sauvegarde des biens culturels que les Etats sont tenus de [PAGE 211] prendre en temps de paix. Enfin et surtout, il améliore la protection des biens culturels revêtant la plus haute importance pour l'humanité.

Il est à noter que la ratification de ce deuxième Protocole ne contraindrait nullement notre pays à adapter sa législation. Le Code pénal militaire punit les violations des dispositions relatives à la protection des biens culturels. Quant aux mesures préventives, elles figurent déjà dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La ratification du deuxième Protocole n'aura pas de conséquences financières directes prévisibles pour la Confédération et les cantons.

Je salue le fait que les deux commissions compétentes ainsi que le Conseil des Etats aient approuvé le projet à l'unanimité.

En ratifiant le deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, la Suisse manifeste son attachement au développement du droit international humanitaire. Je vous en remercie d'avance.