preparatory:AB 50553

Wortprotokoll

Je peux comprendre que des parents s'émeuvent à la perspective de devoir assumer l'éducation des enfants que leur fils ou leur fille gravement handicapé mettrait au monde sans avoir la possibilité de s'en occuper ou, pire encore, de devoir envisager une interruption de grossesse.

Je trouve d'ailleurs que notre société compte effectivement beaucoup sur les parents en général, et sur les mères et les épouses en particulier, pour pallier les lacunes des prises en charge des institutions sociales. Je reconnais volontiers que les prises de position de certains parents dans la consultation m'ont ébranlée, de même d'ailleurs que la lettre que nous avons tous reçue récemment de la part de parents. Ces préoccupations ont trouvé des oreilles très attentives dans la commission, qui en a discuté de manière approfondie et c'est vrai que je ne peux que me rallier aux propos de Madame Thanei en disant que l'objectif que nous avons poursuivi était de rendre possible des stérilisations quand c'est vraiment nécessaire.

Le Conseil fédéral et les parents qui se sont exprimés - justement dans le sens d'atténuer les conditions strictes voulues par la commission pour autoriser une stérilisation - estiment qu'une personne gravement handicapée et incapable de discernement n'est pas en situation d'exprimer réellement une opposition circonstanciée. On a déjà dit que la peur du médecin, ou de n'importe quelle intervention médicale domine complètement la personne et que cela l'empêche de se décider librement. Je pense qu'il doit probablement y avoir différents degrés dans l'incapacité de discernement, et différentes possibilités de s'exprimer.

Aujourd'hui, il y a aussi des moyens techniques. J'ai moi-même observé cela d'une manière qui m'a fortement impressionnée: des moyens techniques qui permettent à des handicapés profonds qui n'ont pas l'usage de la parole et du geste, de communiquer par ordinateur, par des moyens électroniques. Et on peut ainsi imaginer qu'ils arrivent à exprimer une forme de volonté ou une forme d'opposition. Il est bien clair qu'on ne demande pas à des handicapés incapables de discernement de nous donner une décision bien motivée et bien réfléchie, mais ils peuvent exprimer une opposition.

Madame Gyr-Steiner a raison: il est vrai que l'histoire récente nous a influencés, parce qu'elle montre, hélas! que les parents ont joué parfois un rôle qui n'était pas dénué de toute préoccupation intéressée. C'est parfois par commodité personnelle qu'ils ont proposé la stérilisation. On peut les comprendre, car il est clair que depuis que les institutions sont devenues mixtes, il est souvent apparu plus simple de procéder à la stérilisation des personnes dites "à risque" plutôt que de leur imposer d'autres méthodes contraceptives. Pourtant ces méthodes existent! Au fond, ce qui a changé aujourd'hui, c'est la conception que nous avons de l'autonomie de la personne, même handicapée.

On a fait des progrès considérables en admettant que chaque être, même handicapé, encore une fois, est une personne douée de volonté et non pas un individu qu'on traite ou qu'on manipule sans tenir compte de son avis. C'est pourquoi, d'ailleurs, certaines associations de parents d'enfants handicapés adhèrent au contraire à la nouvelle proposition de la commission qui met au centre des préoccupations l'intérêt exclusif de l'enfant ou de la personne concernée.

La très grande majorité de la commission s'est montrée restrictive sur les stérilisations de personnes handicapées. On l'a dit, on voulait même les interdire, on est revenu sur cette position pour aller dans le sens d'une autorisation exceptionnelle assortie de conditions strictes.

Le Conseil fédéral propose une formulation beaucoup plus large: en renonçant à ce que l'on tienne compte de l'opposition de la personne concernée, il maintient des stérilisations sous contrainte, et cela, pour la commission, n'est pas acceptable. En introduisant ensuite les mots "toutes circonstances considérées" à la place de l'intérêt exclusif de la personne, il ouvre la porte à différentes interprétations ou même à divers intérêts.

En fin de compte, il m'est quand même difficile d'imaginer que des parents ou des éducateurs pourraient revendiquer la possibilité de ne pas agir dans l'intérêt exclusif de l'enfant, car cela signifierait en quelque sorte qu'il y a divergence entre leur intérêt et celui de la personne concernée. Nous croyons au contraire que dans la majorité des cas, l'intérêt de l'entourage et des parents et celui de la personne concernée vont dans le même sens, qu'ils se confondent, et c'est pour cela qu'il restera possible, dans des cas exceptionnels où la nécessité s'impose, de procéder à des stérilisations.

Dans ces conditions, le groupe des Verts vous recommande d'adopter les nouvelles propositions de la commission et de rejeter les propositions du Conseil fédéral, spécialement à l'article 7 alinéa 2 lettre a.