AB 50565

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous recommande d'adopter ces deux lois proposées en réponse à l'initiative parlementaire von Felten Margrith. Selon les quelques historiens qui ont étudié ces pratiques, particulièrement au siècle dernier, il ne s'agit pas d'un énorme scandale, mais il s'agit tout de même de quelques centaines de femmes en Suisse romande, et de quelques milliers dans l'ensemble du pays. Un certain nombre d'entre elles sont encore en vie.

Une étude récente réalisée en Suisse romande signale des cas de stérilisations non volontaires pratiquées jusque dans les années 1980, voire même jusqu'en 1999 pour un canton, sur des femmes qui étaient capables de discernement, mais qui étaient handicapées mentales, assistées, dépressives, souffrant de troubles de l'intelligence. C'est important de mettre en lumière le climat de l'époque, imprégné par la croyance que la déficience mentale ou la dépravation, comme on disait, étaient héréditaires; et on a donc là des motifs eugéniques.

Mais l'époque était aussi marquée par une autre approche de l'aide sociale, paternaliste, moraliste, parfois assez mesquine. En somme, on interdisait aux pauvres d'avoir des enfants, parce qu'on voulait les punir de ne pas avoir les moyens de les élever.

Ces interventions sont très clairement considérées aujourd'hui comme abusives, car la personne n'était pas consentante et parfois même pas consultée. C'est cet état de fait qui a incité la commission, dans la première des deux lois, à formuler des principes plus rigoureux et des critères plus restrictifs pour autoriser des stérilisations. Le fait que les enquêtes en question aient révélé que, dans la plupart des dossiers, la personne était dite consentante, alors qu'en fait la stérilisation n'était pas volontaire, nous a convaincu de la nécessité de protéger ces personnes des pressions de l'entourage, que ce soient les parents ou les responsables des institutions d'accueil.

Les représentations sociales de la première moitié du vingtième siècle, je l'ai dit, n'étaient pas celles d'aujourd'hui. Mais il faut reconnaître aussi qu'on ne disposait pas de moyens contraceptifs tels qu'ils sont disponibles actuellement. C'est encore heureux d'ailleurs que le sida ait été inconnu à cette époque, et qu'on ait ignoré l'origine génétique de certaines maladies, voire de l'alcoolisme, sans quoi on aurait effectué encore beaucoup plus de stérilisations.

Tout cela pour dire que l'intention de la loi proposée aujourd'hui n'est pas de condamner les intervenants de l'époque. Il s'agit simplement de reconnaître, avec nos conceptions actuelles, que ces femmes ont été injustement traitées et qu'on leur a infligé une lourde atteinte à leur intégrité corporelle et psychique.

Le fait qu'il y ait eu des lois dans certains cantons qui autorisaient ces pratiques, ne change rien à l'affaire. En effet, j'insiste là-dessus: il y a eu dans tous les cantons des stérilisations non volontaires, qui seraient aujourd'hui déclarées abusives. Or, depuis 1928, seul le canton de Vaud disposait d'une loi, de sorte que les cas y sont connus et répertoriés. Inutile cependant de pointer un doigt accusateur dans la direction de ce canton: c'était justement pour protéger les femmes des abus que le canton de Vaud avait fait une loi, alors que les autres cantons stérilisaient tout autant, et même plus, sans aucune base légale. Le Conseil fédéral tire argument du fait que ces pratiques avaient un cadre légal pour refuser toute idée de dédommagement ou de réparation. Nous pensons que ce n'est pas correct, d'une part parce que cette légalité n'était que très partielle, et d'autre part parce que des abus, ou même simplement des atteintes à des personnes, peuvent très bien exister sans qu'il y ait une infraction à une loi. C'est le cas par exemple lorsque l'Etat verse une réparation à un individu qui est resté longtemps en détention préventive avant d'être disculpé ou de faire l'objet d'un non-lieu. [PAGE 248]

Sur la question de l'indemnisation, objet de la deuxième loi, il faut dire et souligner que nous avons fait en commission un parcours de très grande conciliation. Alors que cette idée était largement acquise, non seulement dans la commission mais aussi dans ce conseil, la commission s'est heurtée à un refus, d'abord modéré et puis ensuite plus déterminé, farouche, du Conseil fédéral. Nous avons alors considérablement atténué nos ambitions, passant de 80 000 francs au maximum d'indemnisation à une somme forfaitaire de 5000 francs. Nous avons donc quitté la logique de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), pour nous rabattre sur le geste symbolique. Mais nous tenons à ce geste.

Je voudrais encore ajouter une remarque à l'intention de Monsieur Mathys: quand vous dites qu'on ne peut pas savoir dans le passé si les personnes handicapées étaient consentantes ou non, j'attire votre attention sur le fait que la loi que vous combattez exclut, à l'article 3, l'indemnisation pour des stérilisations de personnes durablement incapables de discernement parce que ces stérilisations ne sont pas considérées comme abusives, et je crois qu'il faut en tenir compte.

Le Conseil fédéral craint par-dessus tout de créer un précédent: c'est vrai que nous avons dû indemniser les enfants Jenisch, nous devrons peut-être nous pencher sur le cas des orphelins placés, peut-être sur les internements psychiatriques. Forcément le regard que nous portons sur des situations sociales peut marquer un changement par rapport au passé, de même d'ailleurs que nos descendants jugeront peut-être que nous avons commis de lourdes erreurs. Nous pourrons toujours plaider la bonne foi, mais cela ne guérit pas les blessures. C'est pourquoi nous pensons que ce n'est pas se déshonorer ni même se déjuger que de reconnaître que les pratiques dont certaines personnes ont été victimes n'étaient pas légitimes et qu'on peut s'en excuser d'une manière un peu plus consistante que par de belles paroles.