preparatory:AB 51593

Wortprotokoll

L'histoire de cette révision du Code des obligations est déjà longue, puisque la Commission des affaires juridiques en a entrepris l'examen en 2002. Cela aurait pu être une histoire plutôt tranquille, s'il ne s'était agi que de poursuivre la révision du droit des entreprises, la société à responsabilité limitée (Sàrl) venant logiquement après la société par action ou la société anonyme. Mais les temps n'étaient pas à la sérénité. Une série de scandales dans lesquels des sociétés de révision étaient impliquées secouaient la république: Swissair, Banque cantonale de Genève, Banque cantonale vaudoise, et au-delà de nos frontières Enron, Worldcom, etc.

Accusées d'avoir tu les difficultés que traversaient les entreprises qu'elles révisaient, ou d'avoir même couvert des malversations, ces sociétés se voyaient reprocher leur manque d'indépendance, voire leur complicité. Venue des Etats-Unis, une vague d'indignation et de réformes est arrivée jusque chez nous. Les interventions parlementaires ont fleuri: impossible de continuer notre petit bonhomme de chemin avec la Sàrl sans empoigner le dossier de la révision.

Même si les efforts déployés par nos autorités doivent beaucoup aux pressions étasuniennes, le groupe des Verts se réjouit qu'ils aient abouti à la loi que nous discutons [PAGE 66] aujourd'hui. Des règles plus sévères restaureront - on peut le souhaiter - la crédibilité des entreprises, la crédibilité de leurs comptes et celle de leurs réviseurs. Mais rien n'est encore acquis. Le choix de faire dépendre l'ampleur de la révision de la grandeur de l'entreprise, plutôt que de sa forme juridique, n'est pas contesté, mais ce n'est pas non plus une garantie. Il en va de même pour la qualification professionnelle et la certification de la société de révision. On peut se demander si l'enjeu n'est pas davantage dans la transparence de l'entreprise, dans les informations qu'elle fournit, dans la vigilance des administrateurs ou celle des actionnaires, plutôt que dans les titres, certificats et diplômes du réviseur.

Le droit de la révision, tel qu'il nous est proposé ici, maintient le sacro-saint principe du secret des affaires, selon lequel l'organe de révision doit garder le secret sur ses constatations. Exerce-t-on un réel contrôle dans ces conditions? La transparence, c'est un mot-clé qui oriente ou devrait orienter toutes ces procédures. Mais, à notre avis, elle n'est pas pleinement assurée.

La loi précise également que la manière dont le conseil d'administration dirige la société n'est pas soumise à l'appréciation de l'organe de révision. La loi du silence pourrait donc encore s'imposer. Il n'est pas impossible à notre avis que de nouveaux scandales viennent secouer le pays.

Autre point important: l'indépendance de l'organe de révision. A cet égard, le défaut du système actuel réside dans le fait que des entreprises confient souvent au réviseur d'autres prestations en plus du contrôle des comptes, telles que le conseil en matière de fiscalité, de management, ou même d'investissement. Ces services sont souvent mieux rétribués que la révision elle-même, de sorte que l'organe de révision s'efforce de préserver ses mandats, quitte à fermer les yeux sur certaines irrégularités.

Désormais, la loi fera obstacle à de telles pratiques, du moins pour la révision ordinaire. Elle dresse en effet l'inventaire des prestations incompatibles avec le contrôle des comptes. En revanche, pour la révision restreinte, cette indépendance ne nous paraît plus garantie. Il pourra même arriver que l'organe de révision assume à la fois la comptabilité et le contrôle. Même si ce n'est pas la même personne qui assume ces tâches, on risque d'aboutir ainsi à une situation où c'est le contrôlé qui contrôle le contrôleur.

Le groupe des Verts soutiendra donc les propositions de minorité prévues dans ce domaine à l'article 728 CO.

La question des Sàrl, reléguée au deuxième plan par l'importance de la question de la révision des comptes, est tout de même aussi importante. Mais je ne me prononcerai pas ici sur ce point. Je me prononcerai plus tard, à l'occasion de l'examen des articles pertinents.

Pour ce qui concerne l'ensemble de ce projet, le groupe des Verts vous recommande d'entrer en matière.