AB 52176

Wortprotokoll

C'est à une très large majorité - la décision a été prise par 21 voix contre 3 -, que la commission a adopté, en date du 24 février 2005, le projet de loi sur l'assurance contre les risques à l'exportation. Ce texte remplace la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation. Le projet comporte deux innovations majeures: d'une part, l'élargissement de la couverture aux risques des acheteurs privés; d'autre part, la transformation du fonds en une entreprise indépendante.

Dans un premier temps, l'extension envisagée de la garantie suisse contre les risques à l'exportation aux risques de l'acheteur privé s'est heurtée à un certain scepticisme. D'aucuns en effet avaient de la peine à comprendre pourquoi les pouvoirs publics devaient couvrir le risque que font courir à l'entrepreneur les exportations réalisées entre des entreprises privées suisses et des entreprises privées des pays émergents et des pays en développement. Il faut toutefois être conscient du fait que la Suisse est le seul pays industrialisé important à ne pas couvrir le risque de l'acheteur privé. Or, le désavantage concurrentiel qui en résulte pour l'industrie suisse d'exportation met des emplois en danger. Ces emplois se situent surtout dans deux branches économiques: l'industrie des machines et la chimie, qui sont aussi nos deux principales industries d'exportation et qui jouent un rôle central dans la vie économique et sociale de notre pays.

Parmi les modifications que la commission a apportées au projet, il convient tout d'abord de signaler la différenciation des primes en fonction de la catégorie du débiteur, ce qui entraîne aussi des conséquences pour l'établissement des comptes. Autrement dit, la commission souhaite que l'assurance distingue clairement la couverture des risques des entreprises suisses selon qu'il s'agit de débiteurs privés ou de débiteurs publics. A ce propos, il faut encore signaler la décision de la commission, prise par 21 voix contre 2 et 1 abstention, d'augmenter la limite de la couverture maximale pour les entreprises suisses envers les débiteurs privés au même niveau que la couverture pour les débiteurs publics, c'est-à-dire au plus à 95 pour cent du montant assuré.

Parmi les autres décisions importantes, la commission a aussi admis des représentants des partenaires sociaux au sein du conseil d'administration de l'assurance contre les risques à l'exportation et cela à une nette majorité - dans ce cas, la décision a été prise par 18 voix contre 6. Elle a aussi admis que dans ce conseil, il devrait y avoir une représentation équitable des deux sexes. En revanche, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de renoncer à la création d'un organe consultatif.

Un long débat a eu lieu en commission pour savoir si les pouvoirs publics ne devaient couvrir le risque de l'entrepreneur que si celui-ci garantissait les conditions de travail usuelles dans la branche. Concrètement, cela aurait signifié que l'entreprise, pour pouvoir contracter une assurance contre les risques à l'exportation, aurait dû être partie prenante à la convention collective de travail de force obligatoire ou non - dans les secteurs où une telle convention existe - ou alors garantir ces conditions sur le plan contractuel. Dans la pratique, cette condition aurait été facile à remplir puisqu'il existe des conventions de branche qui ont fait leurs preuves tant dans l'industrie des machines que dans la chimie, les deux secteurs qui tirent, et de loin, le plus grand profit de l'assurance contre les risques à l'exportation. La commission a finalement renoncé à inscrire une telle disposition [PAGE 244] dans la loi. Mais sur le fond, et c'est très important, l'idée n'a pas été abandonnée.

Concernant le respect des conditions de travail usuelles dans la branche, Monsieur le conseiller fédéral Deiss a en effet pris l'engagement que ces éléments figureraient dans les conditions générales du contrat conclu par chaque entreprise. Ce qui signifie que ces éléments apparaîtront déjà imprimés dans le contrat. Monsieur le conseiller fédéral Deiss a aussi pris l'engagement qu'il le redirait en plénum, et nous sommes persuadés qu'il le fera tout à l'heure.

Le même engagement a aussi été pris s'agissant de la lutte contre la corruption, et ceci d'autant plus que ce principe est déjà appliqué actuellement, puisqu'une déclaration de non-corruption de la part de l'exportateur est déjà exigée et fait partie intégrante du contrat.

La Suisse applique en outre diverses conventions internationales qui font que l'assurance contre les risques à l'exportation doit respecter ces normes, lesquelles font partie de ce qui est défini à l'article 6 alinéa 2 du projet concernant le respect des principes de politique extérieure. Une telle disposition fait partie des conditions générales du contrat. Je reviendrai tout à l'heure, lors de la discussion par article, sur certains aspects du projet.

Pour l'instant, je vous invite, comme l'a fait la majorité, très forte, de la commission, à entrer en matière sur ce projet.