preparatory:AB 52737

Wortprotokoll

Il s'agit d'une motion qui concerne le modèle dit des quatre cercles. Je ne voulais pas intervenir puisque cette motion n'est pas contestée; mais dans leur rapport, je constate que les rapporteurs n'ont retenu qu'une partie du fond de cette motion.

Aux chiffres 1.4.1 et 1.4.2 de son message 04.079, le Conseil fédéral annonce qu'il souhaite approfondir son modèle des quatre cercles et surtout développer le troisième cercle. De quoi s'agit-il? Ce modèle dit des quatre cercles est né à l'époque de la réorganisation des régies fédérales en entreprises publiques. Il a été mis en place pour clarifier les rapports entre les nouvelles entreprises publiques, le Conseil fédéral et le Parlement.

Le premier cercle comprend des unités administratives qui exercent surtout des tâches de préparation et de formulation de la politique, alors que le deuxième cercle devrait comprendre les offices dits GMEB (FLAG), c'est-à-dire gérés par [PAGE 405] mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Le troisième cercle présente une situation plus hétérogène. Différentes réglementations coexistent, notamment en matière de gestion et de surveillance des prestations et en ce qui concerne la délimitation des compétences entre les organes de direction, le Conseil fédéral et le Parlement. Le flou règne sur les unités administratives ou les établissements publics devant faire partie de ce cercle. S'agissant du quatrième cercle, la situation est encore plus complexe, puisque celui-ci regroupe des entreprises aussi différentes que Swisscom, la Poste, les CFF, RUAG et Skyguide par exemple.

Au lieu de clarifier les tâches, les compétences et les contrôles entre le propriétaire, le régulateur et les opérateurs, ce modèle des quatre cercles - en tout cas pour les troisième et quatrième cercles - a provoqué une certaine confusion des rôles entre le propriétaire, très souvent la Confédération, le régulateur du marché, qui ne dispose que rarement de l'indépendance nécessaire pour véritablement réguler le marché, et les opérateurs privés, qui souffrent d'une surréglementation. Pour comprendre mes propos, il suffit de se référer par exemple à la gestion des CFF, qui doivent faire face à un Office fédéral des transports aux compétences aussi bien de régulation que de gestion opérationnelle, voire de défense des intérêts du propriétaire. Je pourrais citer également les nombreux cas de dérapages dans la confusion des rôles chez Swisscom ou dans d'autres entreprises, ou dans la tendance du Conseil fédéral de se cacher derrière les objectifs stratégiques, souvent rédigés par ceux-là mêmes qui doivent les appliquer, ou les conseils d'administration des entreprises publiques, pour refuser de jouer son rôle de propriétaire.

De plus, les bases conceptuelles pour les transferts dans les différents cercles sont encore à des degrés divers de concrétisation et de consolidation. Or, pour déterminer le champ des établissements qui devront être consolidés au niveau de la comptabilité de la Confédération, une définition exacte des cercles revêt une importance certaine.

C'est la raison pour laquelle je suis intervenu, afin qu'on comprenne bien qu'il ne s'agit pas simplement d'un rapport sur les offices GMEB, mais de quelque chose de beaucoup plus large. Il s'agit de la définition et de la fixation de critères pour savoir quelles sont les entreprises qui seront dans les troisième et quatrième cercles, c'est-à-dire pour savoir finalement quelles seront les entreprises qui seront consolidées au niveau de la comptabilité générale de la Confédération.

Il est donc temps de demander au Conseil fédéral de nous soumettre un projet qui précise clairement les principes directeurs de ce modèle, qui définisse les critères propres à chaque cercle, afin que l'on sache selon quels critères il faut ranger les différentes unités administratives ou les entreprises publiques.