preparatory:AB 52802

Wortprotokoll

Je viens vous demander, au nom du groupe socialiste, de soutenir la proposition de la minorité Kiener Nellen à l'article 54.

En effet, il s'agit là vraiment d'une question fondamentale de transparence. Nous constatons qu'avec la mise en oeuvre de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, il y a déjà une perte du contrôle parlementaire. Si vous votez cet article tel qu'il a été concocté par le Conseil fédéral, nous aurons une perte de la vue d'ensemble de la situation financière. Ancrer dans la loi cet article fait effectivement perdre la vue d'ensemble pour le Parlement, puisque ses membres n'auront pas d'informations concernant tous les paiements privés. N'importe quel département pourrait passer des contrats de coopération qui échapperaient ainsi à une supervision ou à un contrôle du Parlement.

Nous perdons de vue non seulement l'ampleur du financement privé, mais aussi les buts et l'utilisation des prestations financières versées par des tiers. Nous ne saurons pas, par exemple, si les prestations financières précitées remplacent simplement l'argent public du fait du désengagement de l'Etat. Nous ne saurons pas non plus si le financement privé, je dirai, s'ajoute au financement public ou au contraire, au cas où il ne participerait pas à l'entier du financement d'un projet qu'il soutiendrait, entraînerait des dépenses supplémentaires pour les pouvoirs publics. C'est très important.

Je voudrais aussi rappeler la situation des écoles polytechniques fédérales, qui ont des financements privés. Nous pouvons contrôler cela puisque c'est inscrit au bilan et que c'est dans le compte de résultats; nous pouvons contrôler quelle est l'ampleur du financement privé. Nous pouvons contrôler aussi si ce financement privé complète un financement insuffisant en raison du désengagement de l'Etat ou si c'est vraiment une augmentation des moyens financiers à disposition des écoles polytechniques.

Il faut vraiment pour cet élément-là garder un maximum de transparence pour le Parlement.

Pour cela, je vous recommande de suivre la minorité Kiener Nellen.