AB 54806

Wortprotokoll

Nous continuons l'élimination des divergences en matière d'organisation judiciaire fédérale, et tout d'abord à l'arrêté 1, c'est-à-dire la loi fédérale sur le Tribunal fédéral.

Nous sommes à l'article 14 notamment, où nous avons une divergence avec le Conseil des Etats. Par 11 voix contre 9, la commission vous propose de maintenir la version du Conseil national et de rejeter l'ajout du Conseil des Etats. Je suis dans une situation un peu paradoxale, puisque j'ai déposé moi-même la proposition de la minorité favorable à l'édiction, par la cour plénière du Tribunal fédéral, de règles propres à la résolution des conflits entre les juges, ce qui est l'avis également du Conseil des Etats.

Mais la majorité de la commission doute de la capacité des juges, et singulièrement de la cour plénière, à déterminer à froid des processus de résolution des conflits entre les juges. La majorité s'est peu exprimée au sein de la commission. Je me suis donc rabattu en quelque sorte sur les débats du Conseil des Etats, où il s'avère que les adversaires de la disposition discutée pensaient qu'il n'y avait pas lieu de parler expressis verbis de la charge pour le Tribunal fédéral de réglementer les conflits entre juges.

D'autres auraient préféré que cela reste du domaine de la commission administrative, que nous instaurons pour le Tribunal fédéral de Lausanne. Enfin, il a été dit que les événements de Lausanne et de Lucerne étaient des exceptions qui n'exigeaient pas de fonder une nouvelle réglementation en la matière.

Au final, au nom de la majorité de la Commission des affaires juridiques, je vous invite à maintenir la divergence avec le Conseil des Etats, et de maintenir la décision de notre conseil.