AB 54818

Wortprotokoll

Comme vient de le dire la présidente, il demeure une divergence avec le Conseil des Etats à l'article 78 alinéa 1 lettre lpraebis. Excusez-moi de la difficulté, mais il en est ainsi.

Il s'agit là de la problématique soulevée au Conseil des Etats sur l'opportunité d'exclure les recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'aménagement du territoire et de droit de la construction, sauf pour certaines décisions détaillées dans l'article tel que ressorti des délibérations du Conseil des Etats.

Sans discussion, et par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission vous demande de maintenir la version initiale de notre conseil et la divergence avec le Conseil des Etats. Nous avons eu en mains un document complet de l'Office fédéral de la justice qui nous a convaincus de maintenir le recours unifié en matière d'aménagement du territoire, malgré l'opposition des cantons, ou du moins des directeurs des travaux publics. Il nous apparaît que les avantages du nouveau système pour les citoyens l'emportent amplement sur une atteinte possible à la souveraineté cantonale - une atteinte assez hypothétique à nos yeux. De ce fait, les réserves fédéralistes n'ont pas eu de poids suffisant par rapport à la simplification qu'apporte le recours unifié, simplification bienvenue dans le domaine visé.

Nous vous demandons donc, à l'unanimité moins 2 abstentions, de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats sur cette question.