preparatory:AB 55093

Wortprotokoll

J'aimerais en préambule faire quelques commentaires. Un des principes qui ont guidé cette loi, c'est que la loi doit être appliquée. Il ne sert à rien d'ajouter dans la loi des dispositions, simplement parce que l'on constate qu'aujourd'hui la loi n'est pas nécessairement appliquée. La loi contient justement des dispositions d'application améliorées. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre le débat sur les alinéas de l'article 6.

L'alinéa 1, dans la version de la majorité de la commission, est déjà dans la loi en vigueur - cela a été rappelé. Cela signifie que, si la proposition de la minorité - défendue par Monsieur Kunz - était adoptée, il en résulterait un affaiblissement de la loi actuelle. Or la loi en vigueur est censée être appliquée aujourd'hui déjà. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission suit le Conseil fédéral à l'alinéa 1 et qu'elle vous recommande de soutenir sa proposition.

S'agissant de l'alinéa 2, nous avons là un exemple clair qui montre que des intérêts différents peuvent se heurter.

e premier d'entre eux est celui de la minorité Marty Kälin. Celle-ci souhaite un renforcement qui n'est pas applicable. Il a été rappelé que les dispositions de l'article 4, ainsi que l'alinéa 1 de l'article 6, prévoient de façon suffisante ce qui concerne l'occupation, la liberté de mouvement nécessaire, le bien-être et toutes les obligations qui y sont liées. Vouloir ajouter, comme le veut la minorité précitée, à cet article, des dispositions obligatoires sur le mouvement à l'air libre n'est ni raisonnable ni applicable à l'ensemble des animaux visés. Je rappelle que la loi s'applique d'ailleurs à l'ensemble des animaux.

Il faut donc rejeter clairement la proposition de la minorité Marty Kälin et rappeler que, par rapport au principe de l'application, l'article 4 et l'alinéa 1 de l'article 6 suffisent.

A l'inverse, la proposition Scherer, qui consiste à reprendre la version du Conseil des Etats et qui fait mention de l'impact économique, doit être rejetée. Pourquoi? La commission a eu un long débat sur l'impact économique et la possibilité d'en tenir compte. La commission a pour cette raison introduit l'article 7a qui reprend les dispositions actuelles dont nous parlerons peut-être tout à l'heure. Elles prévoient la possibilité, pour ceux qui ont fait des investissements sur la base des dispositions de la loi actuelle concernant les installations et autres équipements et constructions, de les amortir, comme cela a été dit, sur douze à quinze ans. Cela signifie que l'élément principal qui préoccupe les paysans a été pris en compte, parce que c'est là où l'impact [PAGE 742] économique est le plus important. C'est dans cet article 7a qu'on en fait mention.

A l'inverse, pour ceux qui craignent que la loi ne soit pas suffisamment précise, je rappelle que la modification apportée par la commission à l'article 6 alinéa 2 prévoit justement l'interdiction des formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux. Le mot "clairement" a disparu, ce qui indique quelle est la volonté de la commission et celle que nous souhaitons que vous adoptiez, à savoir que les formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux soient interdites. Cela signifie que la loi, telle qu'on la propose, est équilibrée dans ce domaine-là.

L'article 6 alinéa 3 concerne la formation des détenteurs d'animaux et des personnes qui éduquent les animaux. Il a été rappelé par Monsieur le conseiller fédéral Deiss que l'article 11 prévoit un régime d'autorisation pour les personnes qui font commerce d'animaux. Cela signifie qu'il y a parfaitement la possibilité de contrôler ce qui doit l'être en matière de commerce. Aller plus loin, voire même évoquer - comme cela a été fait - le fait que, pour les élevages d'animaux, il y a des problèmes, revient à rappeler aussi que notre commission a prévu des dispositions à ce sujet. Ainsi en est-il de l'interdiction des formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux. Cela veut dire que la loi règle les conditions d'élevage, mais j'ajoute qu'elle prévoit un régime d'autorisation pour ceux qui font commerce d'animaux.

La commission vous recommande donc de rejeter cette proposition de minorité à l'alinéa 3.

Enfin, à l'article 6 alinéa 4, nous sommes tous sensibles à la détention d'animaux de compagnie. Nous sommes tous sensibles au fait que l'on traite bien les animaux. C'est même la définition de l'article 4, qui prévoit des obligations pour tout détenteur d'animaux, que ce soient des animaux de compagnie ou des animaux de rente. Mais aller au-delà, comme le demande la proposition Gysin Remo, et prévoir des dispositions étendues et obligatoires, avec liberté de mouvement, aménagement des lieux de détention et autres énumérations qui vont jusqu'aux besoins sociaux de l'animal, c'est tout d'abord rendre la loi inapplicable; c'est ensuite la rendre totalement infantilisante pour tous les détenteurs d'animaux de compagnie, qui ont la responsabilité de leurs animaux; et c'est enfin la rendre aussi impossible à contrôler, parce que la conséquence de cette disposition est qu'il faudrait en définitive organiser des contrôles inopinés chez tous les détenteurs d'animaux de compagnie, ce que personne, je pense, dans ce Parlement n'imagine sérieusement approuver.

Aussi, la majorité de la commission vous recommande d'adopter ses propositions et de rejeter toutes les propositions de minorité ou individuelles aux alinéas 1 à 4.