preparatory:AB 55654

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, par rapport à la proposition Burkhalter, j'ai signalé que la Commission de gestion, à plus d'une reprise, en 2002, en 2003, a signalé qu'on avait un problème avec l'application de la loi sur les denrées alimentaires. Mais comme je pars du principe que vous allez refuser la proposition Triponez à l'article 3 et la motion de la CER - que nous refusons aussi -, j'aimerais savoir comment vous allez mettre en vigueur la loi sur les denrées alimentaires, sur le plan cantonal, si vous refusez d'entrer en matière sur la proposition Burkhalter?

Nous souhaitons simplement que la proposition Burkhalter soit soumise au Conseil des Etats pour qu'il puisse analyser la situation.