preparatory:AB 56846

Wortprotokoll

Je parle ici au nom de la majorité des membres du groupe socialiste, une minorité d'entre eux partageant un autre avis.

Il s'agit ici, aux articles 28 et 34, de la question de savoir qui est compétent en matière de supplément au budget lorsque le Parlement ne siège pas. Selon le droit actuel, c'est la Délégation des finances des Chambres fédérales qui peut, sur proposition du Conseil fédéral, approuver ces crédits supplémentaires, le Parlement avalisant cette décision lors de la prochaine session.

Vous vous rappelez que "l'affaire Swissair" avait soulevé quelques questions concernant les compétences de la Délégation des finances. Je pense qu'il est toujours de mauvais conseil de légiférer en fonction d'un cas précis. Ceci dit, nous pensons qu'il est utile de soutenir la Commission des finances, qui prévoit que la Délégation des finances des Chambres fédérales peut voter un crédit complémentaire, mais jusqu'à concurrence d'un montant de 0,5 pour cent des recettes inscrites au budget de l'année en cours. Pour tout ce qui va au-delà, il faut que le Parlement se prononce et, le cas échéant, que le Conseil fédéral convoque une session extraordinaire.

Nous estimons que ce concept correspond bien à la volonté et au rôle des différents organes. En effet, la Délégation des finances est un organe de contrôle et de surveillance. Par conséquent, il ne lui incombe pas de prendre des décisions d'une importance telle que le Parlement soit ensuite mis devant le fait accompli. Dans l'ordre juridique de notre Etat, il revient au Parlement, organe suprême, de prendre toute décision en matière budgétaire et financière.

Je vous invite à maintenir cette position, car il s'agit du droit le plus élémentaire d'un Parlement, à savoir son droit en matière budgétaire, et d'approuver les dépenses et les dépenses supplémentaires. Il serait erroné de maintenir un système qui n'a certes pas posé de gros problèmes, mais qui ne correspond pas à l'ordre juridique qui veut qu'une délégation des finances - qui est un organe de contrôle - contrôle le Parlement et l'activité du Conseil fédéral. Le Parlement, lui, demeure organe de décision, quelle que soit la portée de ses décisions.

Une minorité du groupe socialiste estime que l'on peut en rester à la solution actuelle telle que proposée par le Conseil des Etats, car c'est la solution qui, jusqu'à la fameuse "affaire Swissair", a fonctionné à la grande satisfaction du Parlement. Cette minorité estime qu'il n'y a pas lieu de changer [PAGE 991] cette procédure, d'autant plus qu'on risquerait de créer une divergence importante avec le Conseil des Etats.

En résumé, la majorité du groupe socialiste propose de maintenir l'article 28, alors qu'une minorité du groupe socialiste se rallie à la proposition de la minorité Walker Felix.