AB 56974

Wortprotokoll

Dans la longue histoire de cette loi, on s'est plusieurs fois référé à ce qu'on a appelé le modèle de l'Oregon, région des Etats-Unis qui s'est dotée d'une loi établissant l'ouverture totale du marché de l'électricité, tout en offrant aux consommateurs qui le souhaitaient un approvisionnement garanti, exactement comme le fait le projet que nous discutons aujourd'hui.

Mais ce modèle de l'Oregon peut tout aussi bien servir de contre-exemple. En effet, sur 750 000 clients qui, en Oregon, se sont vu offrir le libre choix de leur fournisseur, seule une centaine, y compris les entreprises, a opté pour le marché libre. En revanche, plus de 30 000 clients ont demandé du courant issu d'énergies renouvelables. Ce que l'expérience de l'Oregon montre aussi, c'est que le prix du courant n'est pas la seule valeur de référence, mais que la confiance, la qualité du processus, la sécurité de l'approvisionnement jouent également un rôle décisif.

C'est aussi ce que nous pensons. Nous sommes convaincus en effet que l'électricité est un bien commun, et non pas une marchandise, et qu'au même titre que l'eau, elle doit être distribuée - distribuer ne veut pas dire donner - sous contrôle des pouvoirs publics. C'est aussi ce que pense la majorité des citoyens suisses qui a dit non à la précédente loi sur le marché de l'électricité.

De cet enseignement, la commission d'experts chargée de remettre l'ouvrage sur le métier a tenu compte. Elle a pris la précaution de faire des propositions acceptables des deux côtés. Simple cosmétique ou réel changement, elle a par exemple fait disparaître le mot "marché" du titre de la loi au profit de la notion de "sécurité de l'approvisionnement". C'est, paraît-il, le nouveau nom du service public.

Hélas, le projet du Conseil fédéral qui est sorti de là a sapé les bases de cet édifice en équilibre fragile, faisant monter des rumeurs de référendum. Ensuite, la majorité de la commission a achevé de mettre ce projet à plat, pour bricoler, cahin-caha, un nouveau projet que nous jugeons inacceptable.

La proposition de renvoi de la minorité que je vous demande de soutenir prend tout son sens dans ce processus même. Pervertir un projet qui résulte d'un compromis laborieux, réintroduire par la fenêtre une dérégulation que les citoyens avaient fait sortir par la porte, affaiblir les mesures en faveur des énergies renouvelables, tout cela prend l'allure d'un déni de démocratie ou d'une provocation politique. Le Conseil fédéral porte une responsabilité dans ce processus. S'il en était resté à la version de la commission d'experts, on n'assisterait pas aujourd'hui aux tiraillements, aux tensions, entre d'un côté Economiesuisse, et de l'autre les syndicats ou d'autres intervenants encore.

C'est pourquoi nous jugeons que c'est au Conseil fédéral de reprendre le projet et de le remettre dans la ligne du compromis de la commission d'experts. Cette proposition de renvoi ne demande pas la lune. Nous voulons une loi. Nous savons que l'ouverture du marché n'est pas négociable à court terme.

Rétablir l'ouverture par étapes, garantir l'indépendance du gestionnaire suisse du réseau de transport et de la Commission de l'électricité, améliorer la surveillance des prix: voilà les enjeux de cette loi sur l'approvisionnement en électricité, voilà ce que nous attendons du Conseil fédéral. Sinon on s'apercevra peut-être, mais trop tard, que sous le nom de libéralisation, on aura en fait paradoxalement provoqué une [PAGE 1016] fermeture du marché par concentration monopolistique, en étouffant des petits distributeurs producteurs, généralement décentralisés, aux mains des pouvoirs publics.

J'aimerais encore préciser que ma proposition de renvoi mentionne aussi des exigences en matière de promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Depuis que cette proposition a été faite, la commission vous propose de séparer les projets. Un compromis a été trouvé pour la loi sur l'énergie. Donc, pour le moment, la proposition de renvoi de la minorité ne concerne que la loi sur l'approvisionnement en électricité, et non la loi sur les installations électriques dont nous reconnaissons la nécessité.

C'est pour ces différentes considérations que je vous demande de soutenir ma proposition de renvoi de la minorité.