preparatory:AB 57158
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2005-09-21
Wortprotokoll
Je pense pouvoir dire qu'il existe un certain nombre d'institutions et d'offices compétents, placés sous la responsabilité du Conseil fédéral. De plus, c'est dans le cadre de ses compétences et dans l'ordonnance qu'on pourra régler ce problème.