preparatory:AB 57248

Wortprotokoll

Avec l'article 50, je pense que nous sommes au coeur de la loi. C'est pourquoi les deux rapporteurs s'expriment. La commission a largement débattu de ce splitting et le résultat de ses discussions en est les trois propositions de minorité, à quoi il faut ajouter la décision du Conseil des Etats.

Pour bien saisir le choix de la majorité de la commission, il faut se rappeler l'évolution des propositions depuis la publication du message du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a admis dans son message que les diffuseurs de radio privés régionaux, vu leur rôle de complément par rapport au service public de la SSR, méritaient d'obtenir une quote-part de la redevance. Le Conseil fédéral estimait cette quote-part à 4 pour cent au plus du produit de la redevance.

Notre conseil a précisé ce droit en énonçant qu'il s'agissait de 4 pour cent au plus du produit de la redevance radio pour les diffuseurs de radio - soit 4 pour cent de 400 millions de francs - et de 4 pour cent au plus du produit de la redevance télévision pour les diffuseurs de télévision - soit 4 pour cent de 700 millions de francs. Le texte précisait "au plus" sans indiquer de plancher.

Selon les diffuseurs de radio privés, cette solution avait le mérite de préciser l'assiette de la quote-part et de différencier la redevance radio de la redevance télévision. Cependant, cette solution maintenait un flou en ne précisant justement pas le plancher de la quote-part, ni pour les diffuseurs de télévision, ni pour les diffuseurs de radio; elle n'indiquait pas non plus dans quel délai les diffuseurs auraient droit à la quote-part de 4 pour cent.

La commission a largement discuté de cette problématique.

La majorité propose une solution simple, cohérente, qui respecte l'égalité de traitement. Cette proposition consiste à attribuer une part fixe de 4 pour cent du produit de la redevance pour les radios et pour les télévisions - il n'y a donc plus de montant plancher. En outre, cette proposition élimine les termes "au plus" - le Conseil des Etats avait déjà décidé dans ce sens -, ce qui évite tout débat sur une fourchette et le "bazar" mentionné tout à l'heure par mon collègue rapporteur de langue allemande, Monsieur Vollmer.

Les diffuseurs privés ont exprimé leur satisfaction quant à une rétribution fixe pour l'élaboration de leurs budgets. Beaucoup de diffuseurs privés préféraient même obtenir un pourcentage moins élevé mais fixe, pour être sûrs de leurs budgets, afin de pouvoir organiser leur radio.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que ce pourcentage fixe de 4 pour cent représente une différence pour les radios et pour les télévisions, ce qui signifie qu'il y a un soutien beaucoup plus massif des télévisions. Cette différenciation répond d'ailleurs à un voeu de l'administration qui estime que les télévisions ont besoin d'un soutien plus important que les radios.

Donc, la proposition de la majorité satisfait en fait la SSR, qui accepte ce 4 pour cent, et les diffuseurs privés, auprès desquels elle recueille un consensus, en tout cas dans la partie romande de ce pays.