preparatory:AB 57286

Wortprotokoll

Nous avons ici en un article plusieurs cas d'interdiction de la publicité qui ont été traités ensemble, mais avec une grande diversité sur le fond.

Alors, tout d'abord, la commission vous propose une nouvelle formulation, à l'article 10 alinéa 1 lettre bbis. En Suisse romande, comme dans d'autres régions, nous sommes arrosés de programmes de toute provenance: par ondes hertziennes, par câble, par satellite. Si les diffuseurs étrangers sont tout naturellement attirés par le marché publicitaire suisse, ils n'apportent par contre aucune prestation originale pour le public suisse. Par exemple, pour les Romands, en français, M6 propose des fenêtres publicitaires pour la Suisse sans amener de nouveaux programmes pour notre pays. C'est en fait 250 millions de francs de recettes publicitaires qui sont ponctionnés sur le marché suisse par des diffuseurs étrangers, sans qu'il y ait de programmes spécifiques à notre pays qui soient produits.

Cette nouvelle proposition de notre commission correspond à la proposition adoptée par la majorité de la commission du Conseil des Etats à l'article 16 alinéa 4, et qui avait été rejetée au conseil par une seule voix de différence, à savoir par 18 voix contre 17; à l'origine, cette proposition avait été faite en commission par Monsieur Bieri. Nous en sommes déjà très proches. En commission, nous avons coordonné et traduit le texte du Conseil des Etats en précisant que cela visait uniquement les diffuseurs de télévision et non de radio.

Par souci de cohérence, cette disposition a été déplacée de l'article 16, qui visait des dispositions particulières de la SSR, sans l'article 10 qui énonce les interdictions générales, comme nous sommes en train de les traiter en matière de publicité, donc valant pour tous les télédiffuseurs. Cette solution est bonne, car elle est adéquate, juridiquement conforme; elle respecte l'égalité de traitement et surtout le droit international.

Je vous invite à suivre notre commission qui a pris sa décision à l'unanimité sur ce point et sur la proposition à l'alinéa 1 lettre bbis.

Pour la proposition Schwander, je rappellerai également que les diffuseurs étrangers sont justement soumis au droit suisse et qu'il y aurait à ce moment-là discrimination des diffuseurs privés suisses. [PAGE 1114]

A l'article 10 alinéa 1 lettre c, il s'agit de la publicité politique sur les radios privées uniquement. La majorité de la commission vous propose d'autoriser la publicité pour les partis politiques sur les radios privées concessionnaires. Il s'agit en effet de maintenir une compétition loyale avec la presse écrite régionale et donc une égalité de traitement avec celle-ci. Par ailleurs, la publicité sur une radio locale est moins chère que dans la presse écrite. Contrairement à ce qui a été dit, les petits partis qui souhaitent faire de la publicité à un prix abordable n'ont pas d'autres canaux que les radios locales.

Je vous prie donc de rejeter la proposition de la minorité et de voter la proposition de la majorité de la commission.

A l'article 10 alinéa 1 lettre d, la commission, après un débat sur l'interdiction de la publicité religieuse, propose de suivre la proposition du Conseil des Etats, qui reprend l'interdiction prévue par le Conseil fédéral.

A l'alinéa 5 de ce même article 10, la commission propose de suivre la proposition du Conseil des Etats et donc de biffer l'adjonction faite par notre conseil parce qu'elle est superflue - c'est une simplification. En effet, à l'article 15, l'alinéa 1 prévoit déjà la protection des mineurs comme norme générale. D'autre part, comment un tel alinéa serait-il applicable sans discriminer les diffuseurs suisses par rapport aux diffuseurs étrangers?

A l'alinéa 5, je vous propose de soutenir la proposition de la majorité et de rejeter la proposition de la minorité Marti Werner qui, de toute façon, devrait être rassurée par l'article 15 qui est la norme générale. La protection de la jeunesse est garantie par l'article 15, par conséquent l'alinéa 5 est superflu.