AB 57307

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien soutient la majorité. Il veut donc se rallier à la décision du Conseil des Etats.

La formulation de notre conseil est très concentrée; elle ne va pas dans les détails parce que pendant la première lecture il y a eu tellement de propositions qu'il était impossible de trouver une solution. Cet article 11 correspond à ma proposition parce qu'on n'arrivait pas à se mettre d'accord en raison du trop grand nombre de propositions. Alors, on a fait un article très concentré qui donnait au Conseil fédéral la possibilité de régler la chose par ordonnance.

Par contre, le Conseil des Etats est allé dans les détails, mais dans le même sens que notre conseil, parce que les principes que nous avons énumérés à l'article 11 figurent dans ce même article 11 décidé par le Conseil des Etats. Son alinéa 2 va un peu plus dans le détail, mais je pense qu'il est très raisonnable, parce qu'à l'alinéa 3 il y a la possibilité de déroger. En effet, le Conseil fédéral peut déroger en se basant sur certains critères qui figurent aussi dans l'article 11 proposé par notre conseil et dans les mandats de prestations des diffuseurs. Si un diffuseur privé a un mandat de prestations (let. a), il est clair qu'il est traité de manière différente d'un autre, parce qu'il a une position privilégiée puisqu'il reçoit une quote-part de la redevance. La situation économique (let. b) et la concurrence (let. c) sont aussi des critères importants. On a aussi inclus les besoins du public (let. e). Il faut aussi rappeler qu'il y a des diffuseurs privés qui n'ont aucun mandat de prestations et qui sont totalement libres. Par conséquent, ils doivent respecter un temps maximum de publicité et je trouve que 20 pour cent d'une heure est déjà une durée très longue pour la publicité.

Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous demande de voter la proposition de la majorité de la commission.