preparatory:AB 57353
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2005-09-26
Wortprotokoll
Il va de soi que les représentations suisses ne choisissent pas le jour de la fête nationale qui, selon l'article 110 alinéa 3 de la Constitution fédérale, est fixé au 1er août.
Les représentations suisses qui organisent une réception officielle à l'occasion de la fête nationale déterminent le jour de la réception de telle manière que le but de cette invitation, à savoir l'entretien des rapports de la Suisse avec les hauts dignitaires locaux, puisse être garanti.