preparatory:AB 57563

Wortprotokoll

La minorité que j'emmène propose de biffer l'article 17b qui introduit, en plus des émoluments pour prestations de services, des émoluments lors de la procédure de réexamen de la demande d'asile, c'est-à-dire en première instance. Pour mémoire, la procédure de réexamen d'une demande d'asile a toujours été gratuite. Le Conseil des Etats et la majorité de la commission proposent de prévoir un émolument et une avance de frais d'environ 1200 francs pour tout réexamen, sans quoi la requête est rejetée. Quelques exceptions sont prévues, comme la requête d'une personne indigente dont la demande n'apparaît pas vouée à l'échec. En revanche, si la demande est déposée peu de temps avant l'échéance du délai de départ, l'avance de frais doit se faire dans tous les cas, donc aussi par les personnes indigentes. Ces demandes d'émoluments sont infondées et ne tiennent pas compte de la réalité. En effet, les gens sur le terrain ont constaté que beaucoup de requérants d'asile ne sont reconnus comme vrais réfugiés ou admis provisoirement qu'après un réexamen, suite à une décision de non-entrée en matière.

De plus, en matière de réexamen, l'office fédéral poursuit une politique extrêmement restrictive qui est souvent corrigée par la Commission de recours en matière d'asile. C'est notamment valable pour des faits annoncés tardivement. En 2003, par exemple, seuls 592 recours contre des décisions négatives de réexamen ont été déposés. Ce chiffre est relativement bas si l'on considère les 15 000 demandes d'asile déposées: cela représente 4 pour cent seulement de demandes de réexamen. Ce chiffre n'appelle pas à l'élaboration de mesures prohibitives! J'aimerais vous rendre attentifs au fait que ce sont notamment des victimes d'abus sexuel, donc des femmes, qui ne peuvent pas parler de ce qui leur est arrivé très tôt dans la procédure; souvent, elles ne peuvent en parler qu'après la fin de la procédure. Ce sont ces personnes qui sont touchées par cette disposition. Elles méritent plus particulièrement notre protection, et il ne faut pas créer un obstacle supplémentaire à la reconnaissance des persécutions qu'elles ont subies.

En outre, cette nouvelle disposition ne tient pas compte des développements géopolitiques susceptibles de se produire dans les Etats d'origine des requérantes et requérants d'asile qui vivent dans des régions instables. Ces changements justifient une demande de réexamen même vingt jours avant le départ.

Avec la mesure proposée, on condamnera cette personne - laquelle se trouve depuis longtemps interdite de l'exercice d'une activité lucrative suite au premier rejet de sa demande, et donc sans revenu - à s'acquitter de montants dont elle ne dispose tout simplement pas.

L'efficacité de la mesure proposée est également mise en cause par le fait que, même si elle a un caractère prohibitif, elle ne diminuera pas la charge de travail de l'Office fédéral des migrations. En effet, celui-ci va devoir étudier les dossiers pour pouvoir juger si la demande de réexamen est manifestement infondée ou non. Il doit s'occuper d'arguments relatifs uniquement à la question de savoir si oui ou non il faut exonérer la personne. De plus, dans la majorité des cas, on va devoir compter avec une plainte contre la non-entrée en matière pour des raisons de paiement de l'avance. Cela nous démontre que cette mesure sera longue, coûteuse et sans effet sur la charge de travail.

La réglementation actuelle permet, par contre, de ne pas entrer en matière sur les demandes de réexamen qui ne sont pas fondées.

En dernier lieu, il faut rappeler que cette mesure frappera aussi celles et ceux qui obtiennent, après la première décision, des moyens de preuves permettant d'attester la réalité des persécutions qu'elles fuient.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de biffer cette nouvelle disposition et de suivre ma minorité.