AB 58058

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je vous demande d'adopter la proposition de la majorité à l'article 2 pour les raisons suivantes.

Premièrement, la proposition de la minorité Gysin Remo présente un mélange rédactionnel entre les mesures et les objectifs. Or, le système de la loi est très clair. A l'article 1, vous avez le but et à l'article 2, les mesures. Même si les réflexions qui sont faites par Monsieur Gysin et qui sont inspirées par le rapport de l'OCDE sont pertinentes, la proposition de la minorité contient un mélange des genres qui, du point de vue de la systématique, ne peut pas être intégré à l'article 2.

Deuxièmement, les entreprises qui cherchent à s'implanter le font de manière individuelle. Il est donc pratiquement impossible d'avoir un véritable plan global qui pourrait attirer de manière tout à fait cohérente et homogène l'ensemble des entreprises en Suisse. On est déjà content quand des entreprises s'installent. Il est bien clair que tous les offices de promotion économique des différents cantons sont heureux quand ce sont des entreprises créatrices d'emplois et de plus-values qui s'installent, et non pas simplement des entreprises de maintenance. Il y a donc un mouvement de venue vers la Suisse qui rend la proposition de la minorité quasiment inapplicable.

Troisièmement, faut-il encore le rappeler, dans l'ensemble de ce projet de loi, il y a d'abord une compétence cantonale qui doit être respectée. Même s'il y a une concertation et une coordination qui est souhaitable, et cela a été dit par tous les orateurs, entre les différents cantons et la Confédération, on ne peut pas purement et simplement chapeauter les cantons avec un plan fédéral.

Ce sont les trois motifs pour lesquels je vous demande, au nom de la commission, d'adopter la proposition de la majorité.