AB 58493

Wortprotokoll

Les Verts soutiendront la proposition de la minorité Hubmann - développée par Madame Thanei - en faveur de l'octroi à certaines associations de la qualité pour intenter une action en justice. Il existe plusieurs domaines où les personnes lésées peuvent avoir de la peine à faire reconnaître leurs droits et à conduire une procédure devant un tribunal civil parce qu'elles sont confrontées à des situations de grande complexité et qu'elles risquent de ne pas obtenir les informations nécessaires. Nous nous battons depuis un moment pour garantir ce droit à l'information, mais sans le succès escompté, si bien qu'on peut craindre qu'en effet, des personnes concernées n'aient pas les informations dont elles auraient besoin: on peut penser en particulier aux domaines du travail ou des assurances, de même qu'à celui de la consommation.

Si, par exemple, un crédit à la consommation est refusé sur la base de données recueillies auprès de tiers, la personne concernée ne sera pas forcément à même de rassembler ces informations nécessaires et de contester le traitement qui a été fait de ses données personnelles. C'est encore plus vrai dans le domaine des contrats électroniques, dans les domaines bancaire ou commercial. Dans un tel cas, on peut imaginer que les fédérations de consommateurs seront mieux à même de défendre les intérêts de leurs membres. Comme vient de le mentionner Madame Thanei, il s'agirait dans tous ces cas de situations exemplaires, et collectives, qui pourraient aussi avoir pour effet bénéfique une mise en garde de tout un groupe de personnes concernées, notamment les consommateurs.

Cette proposition de minorité nous paraît très raisonnable et utile, et le groupe des Verts vous demande de la soutenir.