preparatory:AB 58614

Wortprotokoll

Il est une réalité qui est incontestable: c'est que le crime organisé fait fi des frontières. Cette pieuvre s'étend à travers l'Europe, et partout ses tentacules apparaissent. Il est donc indispensable de faire face à cette réalité et de développer des instruments en matière de collaboration judiciaire et policière à l'échelle internationale. La problématique du terrorisme est également une question d'actualité qui nécessite, avec toutes les réserves et l'attention nécessaires, qu'une coordination policière ait lieu à l'échelle internationale.

Comme nous l'a rappelé l'administration en commission, la stratégie de la Suisse en matière de coopération policière à l'échelle internationale s'est développée à ce jour selon deux axes: d'une part - cela a déjà été dit par le rapporteur de langue allemande -, dans le cadre de la participation à Interpol où 182 pays participent à des échanges d'informations d'ordre criminel; d'autre part, par la conclusion d'accords bilatéraux de coopération policière comme ceux conclus avec les Etats voisins, tels la France, l'Italie, l'Autriche, l'Allemagne ou le Liechtenstein, ou d'autres pays européens. Aujourd'hui même, nous avons traiter celui qui a été conclu avec la Slovénie.

Avec la participation de la Suisse à l'Espace Schengen, un nouvel instrument de collaboration policière a vu le jour. Cet instrument, c'est-à-dire le système d'information Schengen (SIS), est un système institutionnel de mise en commun de données dans lequel sont répertoriées les informations relatives aux personnes suspectes ou disparues et à tout objet recherché. Toutefois, il n'est pas orienté spécifiquement vers le crime organisé à l'échelon international et n'aborde pas la question du traitement des données. L'instrument de collaboration de Schengen permet assurément aux services de police autorisés de communiquer et de s'informer "on-line" au sujet des dossiers qui peuvent les intéresser, mais cela ne concerne pas forcément le crime organisé au niveau international.

L'accord avec Europol est un instrument d'ordre régional, mais de nature complémentaire car tourné vers l'échange d'informations spécifiques, d'une part en matière de lutte contre le crime organisé et les crimes, et d'autre part les délits commis dans le cadre d'actes de terrorisme. L'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police, c'est-à-dire Europol, qui a été signé le 24 septembre 2004, liera ainsi la Suisse à une entité constituée par les pays de l'Union européenne, mais ayant une personnalité juridique internationale propre. Cette autonomie juridique permet effectivement à la Suisse de pouvoir se lier directement à cet office européen.

L'accord avec Europol définit le champ d'application de la coopération, à savoir un nombre de comportements criminels déterminés tels que le trafic illicite de stupéfiants, le trafic de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains, le trafic des voitures volées, la fabrication de fausse monnaie. Il convient également de préciser que le blanchiment d'argent lié à ces activités criminelles est également inclus dans le champ de la collaboration policière. Y sont également inclus les crimes commis ou susceptibles d'être commis dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ou aux biens.

Ce catalogue de comportements délictueux peut être étendu par une procédure simplifiée. Europol pourra proposer son extension à la Suisse, qui peut l'accepter sans qu'un nouvel accord soit signé. C'est sur le mécanisme, interne à la Suisse, d'acceptation de cette extension simplifiée que divergent le Conseil des Etats et la majorité de la commission (art. 351decies CP). J'y reviendrai.

La collaboration avec Europol, contrairement au SIS de l'accord de Schengen, est un système d'échange d'informations élaborées et de traitement des données. Il y a au surplus mise à disposition d'un agent de liaison suisse au siège d'Europol. Cet agent de liaison se déplacera à La Haye et il sera entouré lui-même d'un certain nombre de collaborateurs - on nous a indiqué en commission un nombre de cinq à sept personnes - chargés justement de traiter les informations et les requêtes venant de Suisse et concernant les crimes évoqués tout à l'heure.

Comme dans toute collaboration policière, la question de la protection des données est un élément central. Suite aux interrogations de la commission à ce propos, l'administration a donné des explications précises et mis en lumière les mécanismes de protection des données. L'accord prévoit une procédure de traitement des informations en fonction de leur qualité. Les informations transmises par la Suisse à Europol sont ainsi répertoriées selon la fiabilité de la source et doivent être détruites ou corrigées s'il s'avère qu'elles sont inexactes. Par ailleurs, Europol a mis sur pied un mécanisme de surveillance de la protection des données, composé des préposés à la protection des données de tous les pays signataires de l'accord. Sous l'angle de la protection des données, il n'y a donc pas d'objection à entrer en matière.

Qu'en est-il de l'extension de l'accord? Deux positions existent aujourd'hui à ce propos: il y a d'une part celle de la majorité de la commission, qui propose que ce soit le Parlement qui décide de l'extension de la liste des délits et des crimes qui sont susceptibles de faire l'objet d'une collaboration avec Europol, et d'autre part celle de la minorité qui, comme cela vous a été dit, souhaite que ce soit le Conseil fédéral qui ait la compétence décisionnelle sur ce point. Il y a lieu de relever que la modification de la liste des délits correspond en fait à une modification matérielle de l'accord et qu'au surplus, la collaboration s'intensifiera avec une augmentation du volume de travail et des forces de travail que la Suisse devra mettre à disposition.

Monsieur le conseiller fédéral Blocher a dit que la procédure devant le Conseil fédéral serait plus rapide que celle devant le Parlement. En fait, selon les indications contenues dans le message et selon la confirmation donnée en commission, cette appréciation est inexacte dès lors que, même dans le cadre de la procédure menée par le Conseil fédéral, il y aurait consultation des cantons et également des commissions parlementaires. En d'autres termes, la question des délais est un faux problème. Dans le cadre de l'une des procédures comme dans celui de l'autre, il y aurait de toute façon consultation avant la prise de décision.

Il y a donc un problème de modification d'une liste ainsi qu'une modification du travail à effectuer en collaboration avec Europol. La problématique de la transparence a aussi été évoquée dans le cadre de la commission. C'est cet argument qui a été retenu par la majorité. La question des délais n'a pas été prise en considération dans la mesure où, aux yeux de la majorité, il s'agissait d'un problème annexe et non d'une objection majeure.

Dans ces conditions, la commission, à l'unanimité moins quelques abstentions, vous invite à entrer en matière. La majorité de la commission vous invite également à donner la compétence au Parlement en ce qui concerne l'extension de la liste des crimes soumis à la collaboration avec Europol.