preparatory:AB 61103

Wortprotokoll

J'aimerais rapidement rappeler deux ou trois choses.

Tout d'abord, à votre réflexion, la Suisse peut-elle se passer du système du brevet européen et ne plus être partie à la convention y relative? Je crois que c'est à peine pensable du fait de l'importance de l'industrie chez nous, de l'innovation dont nous faisons preuve. Nous avons tout intérêt à continuer d'être pleinement partie à cette convention, sans interruption; et le temps presse, comme on l'a dit et rappelé.

Aucune modification substantielle des articles n'est proposée. Il s'agit simplement d'inscrire dans le droit des modernisations formelles de manière générale. Il est vrai que les articles 7c et 7d suscitent des questions intéressantes.

Je crois que si nous renvoyons cet objet au Conseil fédéral, nous prendrions un retard que les places économique et scientifique suisses ne peuvent pas accepter. Et il faut encore relever que l'article 7d, notamment, ne fait qu'adapter la législation suisse pour pouvoir accepter la Convention sur le brevet européen. Si nous n'entrions pas en matière, il n'y aurait pas de ratification et nous nous exposerions aux dangers que nous venons d'évoquer.

Il y a en vérité, comme l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral Blocher, l'article 7c qui est en vigueur déjà depuis 1973 et l'article 7d qui codifie la législation actuelle. Je crois que, de manière tout à fait claire, il s'agit de savoir si l'on veut ratifier et continuer de participer pleinement au système du brevet européen ou pas.

La commission, par 13 voix contre 10, s'est prononcée contre le renvoi, et au vote sur l'ensemble elle a accepté, par 12 voix contre 2 et 7 abstentions, le projet qui vous est soumis. Je vous demande d'en faire de même.