AB 61149

Wortprotokoll

Que le Conseil fédéral ait pu imaginer de présenter un projet de loi qui ne prévoyait aucune contribution financière à la réalisation des parcs naturels est tout simplement incompréhensible. C'est d'autant plus aberrant que depuis longtemps, des fonds étaient réservés pour ces nouvelles tâches à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. En fonction d'un transfert interne, cet office a expliqué avec constance qu'il avait opéré un changement de paradigme dans sa politique de protection de la nature, passant d'un concept statique d'inventaires et de données généralement assortis d'interdictions, à une approche plus dynamique, plus souple et intégrative, ouverte sur les activités économiques. C'est cette réorientation précisément qui permet de libérer des ressources financières. L'avenir nous dira s'il faut applaudir à cette évolution. Toujours est-il que, pour le moment, il paraît peu cohérent de donner une impulsion en faveur des projets de parcs tout en les privant de moyens d'existence.

Quel drôle de partenaire la Confédération ferait si elle se bornait à distribuer les bons et les mauvais points en accordant ou en refusant des labels aux initiateurs de parcs sans toucher au porte-monnaie! Elle aurait l'air d'une donneuse de leçons un peu revêche et mesquine.

En réintroduisant le principe d'un financement, le Conseil des Etats a redonné à la Confédération un rôle de partenaire un peu plus consistant et coopératif. Mais en rendant ce financement aléatoire par une formule potestative, il ne l'a pas rendu plus fiable. Ce système est pervers. En effet, pour obtenir l'argent de Berne, les "porteurs" d'un projet de parc doivent satisfaire de nombreuses exigences: ils doivent déjà remplir les conditions pour obtenir un label, disposer d'un autofinancement et en plus souscrire à des conventions programmes. Et quand ils ont surmonté toutes ces épreuves, selon le système du Conseil des Etats, ils se retrouvent face à un partenaire qui dit oui, qui dit non, en fonction de circonstances que lui seul connaît. Un partenaire qui ne tient pas ses engagements, ce n'est pas très loyal.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande une formule plus claire et plus logique: quand les trois conditions mentionnées sont remplies, il y a un financement. Celui-ci est évidemment modulé en fonction des besoins et des dimensions du projet: ce n'est pas une subvention forfaitaire, c'est la rétribution d'un contrat de prestations. Il n'y a donc pas lieu de craindre que le seul appât de la manne fédérale suscite de très nombreux projets en pagaille, comme certains collègues semblent le redouter, ce qui "déflorerait" la qualité des parcs. Non, car les projets inintéressants et sans contenu ne rempliraient pas les conditions pour obtenir un label et n'entreraient donc pas en ligne de compte pour un financement.

La loi sur la protection de la nature et du paysage, celle-là même qui régira désormais la réalisation des parcs naturels, prévoit déjà d'accorder un soutien financier impératif pour protéger les marais et les biotopes. On comprendrait mal que les parcs d'importance nationale ne soient pas logés à la même enseigne. [PAGE 1911]

Pour ces raisons, le groupe des Verts vous demande de soutenir la proposition de la majorité.