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Wortprotokoll

Ne vous trompez pas, malgré ma blessure, je n'ai pas fait l'expérience de la violence conjugale ou domestique: j'ai réussi à me blesser moi-même! En effet, ce sont en général les femmes qui sont victimes de la violence domestique.

Violence domestique, disions-nous, ou plus précisément, suite à nos travaux, violence dans la famille et dans le couple, c'est là le thème développé dans l'initiative parlementaire Vermot datant de l'an 2000. Le Parlement sait que c'est un fléau d'une actualité brûlante et il a déjà pris en compte cette problématique dans le droit pénal - vous vous en souvenez.

Notre conseil a décidé sans opposition, en juin 2001, de donner suite à l'initiative parlementaire Vermot. Que s'est-il passé durant ces plus de quatre ans? Notre ancienne collègue Vallender a fourni, à la tête d'une sous-commission, un premier avant-projet soumis à consultation après son adoption, par 17 voix contre 2 et 1 abstention, par la commission il y a deux ans.

Donnant suite au nouveau mandat de la commission du 1er juillet 2004, la sous-commission que j'ai présidée a élaboré le projet lors de quatre séances et l'a adopté à l'unanimité le 28 avril dernier. Je crois que nous avons fait du bon travail, même si nous avons été affectés parfois par plusieurs remplacements au sein de la sous-commission au cours de ses travaux.

Le présent projet a trouvé l'accord de la commission et du Conseil fédéral. Ainsi, le processus législatif peut continuer rapidement, et c'est tant mieux, car la question mérite d'être traitée au plan fédéral et unifiée, à l'heure où le besoin se fait sentir de légiférer dans plusieurs cantons, lorsque ce n'est pas déjà fait. Nous pouvons du moins bénéficier des enseignements tirés de la pratique cantonale, et particulièrement des précurseurs qu'ont été les cantons de Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Extérieures, ainsi que des expériences internationales.

Nous avons pu collaborer très fructueusement avec les gens du département et de l'Office fédéral de la justice. Nous les remercions, d'ailleurs, pour leur engagement ainsi que pour la pertinence de leurs rapports, ainsi que le secrétariat de notre commission.

De manière générale, nous nous sommes concentrés sur les dispositions sur la protection de la personnalité. Nous avons donc "ouvert le champ", en quelque sorte. Cela [PAGE 1959] signifie que nous avons reconnu que le besoin de mesures de protection contre la violence dépasse le cadre des relations existantes entre deux individus. Après la fin de cette relation existante ou en dehors de celle-ci, il y a un besoin de protection et les moyens législatifs fédéraux actuels font défaut.

Nous avons donc inclus dans nos travaux la notion de "stalking", de harcèlement, qui comprend notamment le fait d'espionner, de rechercher constamment la proximité physique d'une personne, de la poursuivre, de la menacer. La caractéristique du "stalking" est, il faut le souligner, la répétition et la combinaison d'actes isolés, et non pas une action unique.

Les articles 28 et suivants du Code civil suisse dans leur actuelle teneur correspondent en partie aux préoccupations qui se sont fait jour. Mais on se rend compte assez vite que des spécificités en relation avec la violence domestique ne trouvent pas réponse dans la législation actuellement en vigueur, du moins pas de façon satisfaisante.

L'avant-projet Vallender mis en consultation introduisait un article 28b qui permettait au juge de condamner l'auteur d'agressions physiques ou de menaces d'agression physique contre une personne avec laquelle il faisait ou avait fait ménage commun, à quitter le logement et son environnement immédiat, et de lui interdire d'y retourner ou d'y pénétrer. C'est le principe: "Wer schlägt, der geht."

La consultation a mis en évidence, à côté d'une approbation très large et presque unanime, deux réserves principales. La première concernait le fait que l'on restreigne la protection aux cas d'agressions physiques, ce qui excluait donc les violences psychiques. Deuxièmement, certains estimaient que la notion de "ménage commun" avait un caractère trop restrictif. Pour le reste, il y a eu assez généralement un accueil favorable du projet, notamment quant à l'extension de la protection à toute personne qui vit dans le même ménage - personne âgée ou enfant, personne mariée, concubin, partenaire enregistré. Quelques remarques cependant ont été faites au regard des modalités de mise sur pied des centres de consultation par les cantons. Monsieur le conseiller fédéral Blocher y reviendra sans doute.

Comme il se doit, nous avons débattu de tout cela en commission et tout d'abord en sous-commission. Nous avons abandonné la restriction aux cas où auteurs et victimes font ou ont fait ménage commun; comme je l'ai déjà dit, nous allons au-delà. De même, le projet que nous vous proposons ne limite plus son champ d'application aux seules agressions physiques: il comprend tout acte de violence, toute menace et tout harcèlement. La nouvelle réglementation s'intègre mieux dans le chapitre de la protection de la personnalité, soit dans les articles 27 et suivants du Code civil. Nous avons aussi prévu que les cantons désignent une autorité pouvant décider de l'expulsion immédiate d'une personne du logement commun en cas de crise.

Au nom de la commission, qui a approuvé ce projet par 18 voix contre 0 et 3 abstentions, je vous propose d'entrer en matière sur cette nouvelle mouture à laquelle je vous prie de faire bon accueil en l'acceptant.