preparatory:AB 61225

Wortprotokoll

A l'article 24a, il s'agit de la banque de données, de l'identification, donc de mesures en amont permettant d'en savoir davantage pour mieux prévenir. La commission a accepté sans problème toute la réglementation relative à cette banque de données, sauf à la lettre c de l'article 24a alinéa 2. Accepter ou rejeter la proposition de minorité Vischer à cette lettre, c'est choisir entre une loi efficace et une loi inefficace, une loi qui en tout cas serait beaucoup moins efficace.

En effet, la loi dans sa version de base permet sous certaines conditions d'intégrer des données relatives à des personnes contre lesquelles des mesures préventives ont été prises, en Suisse ou aussi à l'étranger, alors qu'avec la proposition de minorité Vischer ce ne serait plus possible. Cela restreindrait les informations aux seules personnes qui ont déjà été condamnées pénalement (let. a) ou à celles qui ont commis un acte punissable dénoncé aux autorités compétentes (let. b). Bref, ce sont deux conceptions totalement différentes: d'un côté, la possibilité de faire de la prévention policière dans un but général de sécurité, et on pourrait aussi ajouter dans le but de protéger la personne en question elle-même; de l'autre, l'impossibilité pour la police de faire une telle prévention parce qu'elle ne pourrait pas disposer des renseignements "préventifs" suffisants.

En outre, si l'on biffe la lettre c, comme le demande la minorité, on pousse les responsables des manifestations sportives, et la police aussi, à se rabattre en quelque sorte sur les lettres a et b et à dénoncer plus systématiquement les personnes concernées. Par exemple, on dénoncerait des jeunes ayant utilisé un engin pyrotechnique pendant un match au lieu, dans un premier temps, de leur interdire temporairement l'entrée au stade, tout en ayant la possibilité de les enregistrer préventivement dans la banque de données. Bref, en biffant la lettre c, la minorité risque de provoquer ce qu'elle voulait elle même éviter, à savoir la criminalisation et la stigmatisation accrues.

Par 10 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose donc de garder cette possibilité, plutôt de bon sens, et, par conséquent, de maintenir l'article 24a alinéa 2 lettre c dans la version initiale du Conseil fédéral.