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Wortprotokoll

Dans ma présentation, je vais tout d'abord évoquer le contexte et le développement historique de la réforme que nous abordons, puis j'évoquerai les grandes lignes du projet. Monsieur Bieri ayant présidé une sous-commission chargée d'élaborer les articles concernant les hautes écoles présentera plus particulièrement ces articles.

Je me permets de rappeler que le débat que nous allons mener s'inscrit dans une longue histoire et une suite de propositions concernant la formation et l'éducation dans notre pays, caractérisé par différentes cultures et langues. Toute velléité de changement s'est jusqu'ici toujours heurtée à de fortes résistances. Je ne vais pas remonter jusqu'aux échecs de propositions d'article sur l'éducation datant déjà de la fin du XIXe siècle, mais simplement rappeler que nos travaux actuels reposent sur l'initiative parlementaire Zbinden dont la dernière mouture date de 1999 ainsi que sur l'initiative parlementaire Plattner 03.452, "Réforme de l'enseignement supérieur", à laquelle nous avons donné suite en octobre 2004. [PAGE 1024]

Parallèlement à nos débats, la large diffusion des résultats des rapports PISA aussi bien auprès des partenaires scolaires, des responsables politiques de l'éducation que des chercheurs a suscité un très vaste débat sur les meilleures méthodes à mettre en place afin de permettre à tous les individus de notre pays d'acquérir les connaissances leur permettant de s'adapter à l'évolution de notre société. D'ailleurs, les travaux de recherche se poursuivent actuellement à tous les niveaux avec une intensité et un intérêt soutenus. Nous en avons perçu certains échos ici même puisque trois initiatives cantonales sur l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux sont venues dynamiser les travaux de commission traitant des articles constitutionnels.

Il faut également mentionner que nous avons depuis 1970 le Concordat sur la coordination scolaire. Pendant ces quinze dernières années, le concordat n'a permis de réaliser qu'une partie des engagements concrets qu'il prévoyait, tels que l'âge d'entrée à l'école, la durée de la scolarité obligatoire, le nombre de semaines d'école, la durée de la scolarité jusqu'à la maturité, etc. Le bilan est donc quelque peu mitigé.

En 2001, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) - EDK en allemand - s'est dotée d'un programme de travail articulé autour de points forts et constamment mis à jour, visant à une harmonisation, fixant des niveaux de compétences et permettant une évaluation des élèves. Ce programme devait être opérationnel en 2008.

Enfin, la loi sur l'aide aux universités ayant une validité limitée à l'horizon 2008, le Département fédéral de l'intérieur et le comité de la CDIP ont de leur côté élaboré un projet de réforme de l'enseignement supérieur suisse.

Nos travaux parlementaires reposent ainsi sur un terrain extrêmement fertile et une exigence populaire d'améliorer l'ensemble de notre système de formation. A voir l'assistance ici présente, on se demande véritablement si l'article constitutionnel que nous traitons suscite un écho dans cette salle!

La commission du Conseil national a dès lors mandaté une sous-commission, présidée par Monsieur le conseiller national Randegger, afin de rédiger un premier projet de nouvel article constitutionnel. Ce projet n'a pas trouvé grâce auprès de la CDIP, si bien qu'il a été décidé de travailler en commun et de s'adjoindre les services d'un expert réputé en droit constitutionnel, le professeur Ehrenzeller. Un nouveau projet a suscité un écho très favorable lors d'une procédure de consultation. Sur 320 réponses, seules quatre ont révélé une opposition à une réforme des articles constitutionnels pertinents.

Lors d'une séance commune des deux commissions, à Saint-Gall, en présence de membres de la CDIP, nous avons pris connaissance des résultats positifs de la consultation, et la majorité des membres s'est montrée intéressée par la proposition de coordonner les travaux consacrés aux articles constitutionnels sur l'éducation avec les divers projets de réforme constitutionnelle en cours de l'enseignement supérieur, dont l'initiative parlementaire Plattner à laquelle notre conseil a donné suite. Il a été ainsi décidé que les commissions des deux Chambres travailleraient ensemble et se répartiraient les articles.

Le Conseil fédéral a également pris position, notamment au sujet des conséquences financières, craignant que cet article constitutionnel l'oblige à intervenir dans des domaines jusque-là du ressort cantonal. Il aurait également souhaité des formulations potestatives à certains endroits. Il a finalement renoncé à présenter ses propositions.

Quels sont les objectifs majeurs de la réforme? Une des idées majeures est la mise en place d'un espace suisse homogène de la formation de haut niveau, à l'article 61a, et qui couvre l'ensemble du territoire pour lequel la Confédération et les cantons assument ensemble la coordination et la responsabilité, dans les limites de leurs compétences respectives. La Confédération et les cantons peuvent aussi, dans un souci de collaboration efficace, créer des organes communs.

La seconde nouveauté est de fixer clairement les éléments de cette harmonisation dans la Constitution, à l'article 62, en ce qui concerne le début de la scolarisation, la durée, les objectifs des niveaux d'enseignement, le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes. Nous reviendrons sur tous ces éléments en détail. Les cantons et la Confédération veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité.

Autre nouveauté: la Confédération est habilitée à légiférer s'il s'avère qu'une coordination existante ne permet pas de fixer convenablement les conditions pour la cohérence de l'espace éducatif suisse comprenant l'instruction publique et l'enseignement supérieur. Nous avons beaucoup discuté de cette question de la subsidiarité. La CDIP nous a encouragés en la matière en soulignant l'aspect préventif, et en refusant d'y voir un danger d'atteinte au fédéralisme. C'est aussi l'appréciation qu'en font les experts, les professeurs Ehrenzeller et Zimmerli. De plus, il est évident que la Confédération ne peut faire valoir ses compétences sans engager toute une procédure législative et que c'est finalement le Parlement, ou le peuple par référendum, qui décidera en dernier ressort. Nous y voyons un défi pour les autorités cantonales et fédérales, défi consistant à réussir ensemble le pilotage stratégique de l'espace suisse de l'éducation.

L'article 63 de la Constitution concerne la formation professionnelle. Si cette question est déjà inscrite dans la Constitution, le présent projet renforce là aussi les compétences de la Confédération, puisqu'elle a l'obligation d'encourager la diversité et la perméabilité de l'offre.

L'actuelle loi sur l'aide aux universités est insuffisante pour mettre en place le paysage des hautes écoles 2008 susceptible d'innover en matière d'attribution des compétences, d'organisation, de procédure de prise de décisions, et pour donner à la Confédération un rôle prépondérant dans le pilotage du système.

Le nouvel article constitutionnel 63a comporte dès lors des innovations importantes, qui aboutissent à une refonte du système suisse des hautes écoles. Ainsi, le terrain est propice à la mise en place future d'une loi-cadre sur le paysage des hautes écoles, pour que ce dernier puisse faire face aux défis qui l'attendent en termes de transparence, de démocratie interne, d'égalité de chances et d'amélioration de la qualité de l'enseignement. La Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à l'introduction de principes de financement uniformes, ainsi qu'à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

Enfin, dernière nouveauté importante, l'article 64a: dans le projet de refonte des articles constitutionnels, il est prévu que la formation continue devienne un objectif de la Confédération. Celle-ci peut fixer des principes applicables aux établissements de formation continue publics et privés.

Ce projet de réforme devrait convaincre celles et ceux qui estimaient que nous avions accouché d'une "petite" réformette qu'il n'en est rien et que nous avons bel et bien affaire à un remodelage de notre fédéralisme et du mode de fonctionnement entre la Confédération et les cantons. Il s'agit de renforcer les efforts d'harmonisation sans introduire un système unifié centralisateur, ni provoquer un nivellement autour d'un dénominateur commun minimaliste. Jamais le Parlement et nos cantons n'auraient accepté une telle uniformisation.

Quant à celles et à ceux qui voient une perte de souveraineté des cantons, je dois rappeler non seulement que la CDIP a largement participé à la rédaction de ces articles, mais aussi que 22 cantons ont accepté ce projet en procédure de consultation, et enfin que la Confédération ne s'est pas opposée à cette attribution de nouvelles responsabilités, au nom d'une formation de haute qualité pour l'ensemble de notre pays.

La commission vous demande, à l'unanimité, d'entrer en matière.