preparatory:AB 62312

Wortprotokoll

La motion demande au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse s'engage résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations fixant les responsabilités qui incombent aux entreprises militaires et aux forces de sécurité privées en matière de respect du droit international humanitaire et des droits humains.

Dans le développement de sa motion, la conseillère nationale Wyss demande que soient comblées les lacunes juridiques du droit international, notamment du droit international humanitaire.

Les conflits récents ont vu se multiplier les recours aux services d'entreprises militaires et de sécurité privées souvent mandatées par les gouvernements pour effectuer des tâches logistiques, techniques, sécuritaires et autres afin de soutenir des forces armées. On peut donc s'interroger sur les dispositions internationales, nationales, voire contractuelles qui sont applicables aux activités de ces entreprises.

Le droit international humanitaire est clair. Quand de telles entreprises participent à des hostilités dans des situations de conflits armés, le droit international humanitaire s'applique pleinement. Le droit international pénal établit également des responsabilités pénales individuelles pour sanctionner les violations sérieuses du droit international humanitaire et des droits humains. En outre, la situation étant appréciée eu égard aux circonstances, le droit international public peut imputer à l'Etat mandant les actes commis par des entreprises privées et par leurs employés.

Deux des principaux problèmes tiennent d'une part, au fait que dans la pratique les violations du droit international par les entreprises ne sont pas toujours sanctionnées et d'autre part, à l'absence de réglementation nationale pertinente en la matière. Jusqu'à présent il n'existait pas de dialogue intergouvernemental sur le sujet. Le Conseil fédéral propose donc, en coordination avec le CICR et avec les acteurs concernés, c'est-à-dire les entreprises de la société civile et les experts, de contribuer à initier un tel dialogue, dont le but serait essentiellement de promouvoir et de renforcer le respect des règles internationales existantes.

Le Conseil fédéral, qui suit activement l'évolution de l'utilisation croissante de ces entreprises, a déjà entamé une réflexion sur ce sujet. La Direction du droit international public a élaboré un projet qui prévoit un processus au niveau international comprenant, entre autres, des consultations entre différents acteurs et experts et un séminaire qu'elle organise fin juin avec des spécialistes internationaux. [PAGE 1170]

Donnant suite au postulat Stähelin 04.3267, le Conseil fédéral a approuvé, le 2 décembre 2005, un rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées et a chargé le DFAE d'initier un processus de préférence en collaboration avec le CICR pour contribuer à un dialogue interétatique, afin de réaffirmer et de clarifier les obligations des Etats et des autres acteurs au regard du droit international, et pour étudier des modèles de réglementation aux niveaux national, régional et international.

Ayant pris ces mesures pour satisfaire aux demandes de l'auteure de la motion, le Conseil fédéral vous propose donc de l'adopter.