preparatory:AB 62427

Wortprotokoll

Le 17 août 2005, le Conseil fédéral a décidé, sous réserve de l'approbation des chambres, d'accepter le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée le 28 novembre 2003 par la réunion des Etats parties à ladite Convention sur certaines armes classiques.

Ce protocole est le cinquième et le plus récent instrument du droit international juridiquement contraignant, adopté dans le cadre la Convention sur certaines armes classiques. Cette dernière a été adoptée en 1980 dans le cadre des Nations Unies sur la base des principes fondamentaux de droit international humanitaire, selon lesquels les parties au conflit n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens et des méthodes de guerre et doivent en toutes circonstances épargner la population civile.

Les quatre premiers protocoles limitant ou interdisant l'emploi de certaines armes classiques particulières, et annexés à la convention-cadre, ont été adoptés en 1980 et en 1996. Ils couvrent les éclats non localisables, les mines, pièges, autres dispositifs, les armes incendiaires ainsi que les armes à laser aveuglant.

La convention-cadre et ses protocoles s'appliquent aussi bien aux conflits internationaux que non internationaux. La Suisse a ratifié la convention et ses trois premiers protocoles en 1982, puis le Protocole II modifié ainsi que le Protocole IV en 1998.

Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, communément appelé Protocole V, prévoit des mesures postconflictuelles visant à réduire une menace grave et insidieuse qui pèse sur les populations civiles résidant dans les zones de conflit, et ce longuement encore après la cessation des conflits. Cette menace est celle des restes explosifs de guerre, [PAGE 1171] c'est-à-dire de munitions qui, une fois tirées, et contrairement à leur vocation initiale, n'ont pas explosé et parsèment les lieux qui ont servi de champ de bataille. Plus le nombre de munitions, y compris de sous-munitions qui n'ont pas explosé au moment requis est important, plus les problèmes humanitaires qui en résultent sont graves. Les restes explosifs de guerre mettent en danger, blessent ou tuent les civils, entravent l'acheminement de l'aide humanitaire, les efforts de reconstruction ainsi que le retour des réfugiés. Les statistiques, par exemple au Kosovo, démontrent que les restes explosifs de guerre ont autant affecté la population civile que les mines antipersonnel. Plus de 80 pays dans le monde sont touchés par le fléau des restes explosifs de guerre.

Les mesures prévues par le Protocole V, qui sont le résultat de la prise en considération des besoins tant humanitaires que militaires, consistent essentiellement à, premièrement, obliger les Etats à enlever les restes explosifs de guerre se trouvant sur leur sol, à archiver et à échanger les informations relatives aux munitions utilisées, ou encore à sensibiliser les populations civiles; et, deuxièmement, à obliger les utilisateurs de munitions explosives à fournir une aide technique, financière ou personnelle pour éliminer celles qui n'auraient pas explosé.

Conformément à sa tradition humanitaire, la Suisse a, lors des négociations relatives au protocole, activement soutenu la cause humanitaire et le renforcement du droit international humanitaire. Le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui l'acceptation du Protocole V, car il contribue à renforcer substantiellement le droit international humanitaire existant et s'inscrit dans les buts suivis par la politique suisse en matière de déminage humanitaire qui englobe, à l'heure actuelle déjà, l'enlèvement des restes explosifs de guerre.

De plus, la ratification du Protocole V permettrait de confirmer l'engagement humanitaire de la Suisse. Ce protocole est compatible avec l'ordre juridique suisse et n'engendre pas de coûts supplémentaires pour la Suisse puisqu'elle a déjà une politique humanitaire active dans le domaine du déminage, qui inclut aussi les restes explosifs de guerre.