preparatory:AB 62576

Wortprotokoll

Il est prévu à l'article 22 alinéa 3 que nous venons de voter que les contrôles doivent être effectués seulement "par des personnes qui peuvent garantir, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique". Encore faut-il que ces compétences soient vérifiées et certifiées. C'est exactement à cela que servait l'article 23, lequel prévoyait que les cantons avaient la compétence de reconnaître et certifier les entreprises chargées d'effectuer les contrôles et la révision des installations. Malheureusement, le Conseil fédéral et la majorité de la commission proposent maintenant de supprimer l'article 23. Les professionnels de la branche, évidemment, protestent contre cette suppression, mais ils auraient voulu pouvoir exercer eux-mêmes, par l'intermédiaire de leur association professionnelle, la reconnaissance et l'accréditation des entreprises autorisées à procéder à des travaux de révision et d'entretien.

La minorité estime qu'il est plus sage de maintenir cette compétence des cantons, comme c'est le cas actuellement. Encore faut-il que la loi la leur reconnaisse ou même qu'elle la leur impose. Or, comme je viens de le dire, le Conseil fédéral et la majorité de la commission veulent y renoncer. Cette proposition d'abroger l'article 23 est en lien direct avec celle d'abroger l'article 26 qu'on va discuter tout à l'heure. En effet, dans la mesure où l'on supprime des prescriptions d'entretien définies au niveau fédéral, on prive les cantons de critères importants pour délivrer les autorisations aux entreprises de révision, selon les termes mêmes du message. Le Conseil fédéral propose de s'en remettre à des cours de formation qui seraient mis sur pied par l'industrie: mais quelle industrie? quels cours? quelle spécialisation? quelles garanties? - on n'en saura pas davantage.

En revanche, le message nous apprend qu'en 1990, une tentative de privatisation de la procédure d'autorisation avait été mise sur pied. Elle permettait justement de supprimer des postes à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, mais on y apprend aussi que cette tentative s'est révélée insatisfaisante et qu'il a fallu revenir en arrière. Nous sommes ici en pleine dérégulation, en pleine incertitude. La minorité juge cette situation dangereuse, et je dois dire que la commission s'est retrouvée partagée à égalité, par 12 voix contre 12, à propos de cet article, et que c'est la voix prépondérante du président qui a fait pencher la balance du côté de l'abrogation - je dirai donc du mauvais côté!

Je vous demande aujourd'hui d'aller du bon côté et de suivre la minorité en maintenant l'article 23.