preparatory:AB 62691

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de la minorité Fässler.

Je ne veux pas répéter ce qu'a dit Monsieur Bührer, mais l'article 17b alinéa 3 fait partie intégrante de la loi qui nous est proposée. La proposition de la minorité Fässler lui ferait perdre une certaine substance. Le but de cette loi est quand même de renforcer la place économique du pays, de même que la motivation à long terme des cadres et collaborateurs. Contrairement à ce qu'a dit Monsieur Berberat, je crois que cette loi est faite aussi et surtout pour les PME et les start-up, qui ne peuvent peut-être pas engager les cadres de qualité dont elles auraient besoin à des salaires concurrentiels, mais qui peuvent les motiver par le biais de ces options ou de ces actions. Si quelqu'un encaisse aujourd'hui une option sur un salaire de 2005 et ne peut en disposer que dans cinq ans, cela justifie quand même un certain escompte.

Nous n'avons naturellement pas eu l'occasion de discuter en commission de la proposition Walker Felix. A titre personnel, je crois pouvoir suivre le raisonnement du rapporteur de langue allemande. Cette proposition a l'avantage de traiter tous les objets avec le même taux de 6 pour cent; naturellement, elle a un avantage au niveau des revenus fiscaux pour les collectivités publiques; et peut-être aussi pour diminuer un peu le risque politique présenté par cette loi, qui ne sera pas forcément facile à expliquer aux électeurs en cas de référendum. Dans ce sens-là, je crois que je peux soutenir la proposition Walker Felix, à titre personnel, car je ne parle pas au nom de la commission.

Pour terminer, je vous répète que la commission, qui a pris sa décision à une très large majorité, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Fässler.