AB 63017

Wortprotokoll

Notre formation "A gauche toute!/Links!" tient à manifester son inquiétude quant à la dérive vers le "tout-sécuritaire" qui marque ces évolutions du droit. Ceux-là mêmes qui en d'autres circonstances s'appuient sur les lois pour résister aux débats en cours dans la société - je pense à l'asile, à la toxicomanie, mais il y aurait d'autres exemples - suivent sans états d'âme la vague du "tout-sécuritaire" et bousculent les lois et notre cadre juridique sans trop s'inquiéter de savoir si ces modifications sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme ou si elles sont applicables dans le respect des règles de droit. Rappelons que ce durcissement est déjà visible dans la pratique et dans le droit actuel.

L'article 43 du Code pénal suisse, "Mesures concernant les délinquants anormaux", est bien connu des médecins, des avocats et de toute personne qui travaille dans des [PAGE 148] domaines apparentés. Il permet un internement et est utilisé de façon exponentielle, en tout cas dans le canton de Vaud.

Nous nous opposerons donc au durcissement des conditions de l'internement ordinaire prévu à l'article 64, alors même que va être introduit l'internement à vie qui va dans ce sens avec des conditions dont l'arbitraire est frappant.

Nous soutiendrons les propositions de minorité Menétrey-Savary, trop peu défendues par ailleurs, qui cherchent à limiter cette mesure aux cas graves et surtout à fournir des conditions objectives pour l'appliquer, par exemple en cas de récidive ou d'échec de mesures thérapeutiques.

Nous nous opposerons également à l'internement a posteriori prévu par le Conseil fédéral à l'article 65, mesure qui nous semble particulièrement dangereuse sur le plan du droit. La volonté du Conseil fédéral d'introduire cette mesure va à l'encontre des règles de droit qui veulent qu'on ne puisse juger deux fois la même personne pour les mêmes faits et que la procédure de révision soit extrêmement stricte. Initialement, cette procédure n'était d'ailleurs prévue qu'en faveur du condamné, comme c'est le cas en France. Si une révision en défaveur est possible en Suisse, elle doit répondre à des règles très précises qui, d'après le professeur Kuhn entendu comme expert dans la commission, rendent cet article inapplicable ou alors le font contrevenir à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule qu'il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

Dans ce débat sur l'internement, nous sommes finalement placés devant un choix de société, devant un choix éthique fondamental. Le choix du "tout-sécuritaire" est dangereux et, à notre avis, source de violences par le risque d'atteintes aux droits fondamentaux de l'être humain qu'il implique, par l'arbitraire, par l'illusion de sécurité et de contrôle qu'il donne, par la violence qui est exercée en déclarant quelqu'un irrécupérable en ne lui donnant plus sa chance.

Les fondements de notre Etat de droit et de notre justice reposent sur le jugement et la peine, donc sur la possibilité de rémission et de changement du condamné, possibilité qui doit rester au coeur de notre pratique. Elle est valable pour les juges, les médecins, le personnel pénitentiaire.

Les exceptions doivent le rester et être dûment sous contrôle, ce que ne permettent pas les modifications proposées, que nous vous invitons donc à rejeter.