preparatory:AB 63021

Wortprotokoll

Avons-nous mal légiféré? Cette question se pose puisque nous avons mis la touche finale à la révision de la partie générale du Code pénal suisse en 2002 - la votation finale s'est déroulée le 13 décembre 2002 -, lors de la dernière législature. Enfin, nous pensions avoir bouclé la modification totale; or, nous revoilà avec une révision de la révision avant même l'entrée en vigueur de celle-ci. Et cela, après une longue attente due aux délais donnés aux cantons pour la mise en place technique et législative des nouveautés. Nous sommes maintenant pressés par le temps pour que tout puisse enfin entrer en vigueur au 1er janvier prochain.

Avons-nous mal légiféré? Je ne le crois pas, mais la doctrine, d'une part, les milieux de la poursuite pénale et de l'exécution des peines, d'autre part, ont eu le temps de critiquer certaines options, de les analyser plus profondément. D'aucuns ont remis sur le tapis des propositions écartées à l'époque, et le Conseil fédéral lui-même s'est avisé de tenir compte de nouveaux éléments intervenus dans la réflexion. Car quatre ans, ma foi, c'est long!

Voici donc sur la table des correctifs apportés par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et la commission dans le Code pénal suisse, et le Code pénal militaire lorsque cela est nécessaire. En fait, et c'est heureux ainsi, le système de base reste le même. Il y a eu néanmoins des modifications ponctuelles dans le domaine des peines - article 42 -, de l'exécution des peines et des mesures - articles 90 et 91 du nouveau projet - et du casier judiciaire - article 369 des dispositions transitoires. Nous y reviendrons dans la discussion par article; Madame Amherd a déjà donné quelques indications.

Comme on a pu le voir tout à l'heure, les dispositions touchant à l'internement dans sa nouvelle forme sont de plus grande portée, avec une extension des infractions permettant l'internement par rapport aux dispositions que nous avions prises en 2002, et la possibilité nouvelle d'ordonner un internement a posteriori. Cette dernière possibilité, ainsi que la plus grande rudesse en matière d'internement possible, ont suscité bien sûr un examen controversé complet dans la commission, avec à nouveau l'audition d'experts, après celles que la commission des Etats avait pu faire.

La commission a adopté les correctifs proposés, notamment le durcissement en matière d'internement. Elle propose d'autres adaptations qu'elle a élaborées elle-même, ayant trait entre autres aux extraits du casier judiciaire et au cumul des peines.

C'est par 12 voix contre 7 qu'elle s'est prononcée au vote sur l'ensemble en faveur de cette révision, l'entrée en matière n'ayant pas été combattue.