AB 63031

Wortprotokoll

Très brièvement: il faut reconnaître que si vous acceptez cette motion d'ordre Huguenin, cela équivaut à une non-entrée en matière sur le projet que nous avons sous les yeux. Comme viennent de le dire Monsieur le conseiller fédéral Blocher et le président de la Commission des affaires juridiques, Monsieur Vischer, la mise en oeuvre de l'article constitutionnel que le peuple et les cantons ont accepté à propos de l'internement à vie ne pourra pas se faire dans un délai très bref. C'est très controversé, c'est très compliqué; cela veut dire, si l'on adopte la motion d'ordre Huguenin, que nous n'adopterons pas des modifications qui doivent être débattues aujourd'hui et qui sont impératives.

On vient de le dire, ce Parlement a adopté en 2002 la partie générale du Code pénal suisse. Aujourd'hui, il y a des adaptations internes - j'y reviendrai lors du débat d'entrée en matière -, mais nous devons impérativement mettre en oeuvre cette partie générale au 1er janvier 2007, sans quoi on aura voté la partie générale du Code pénal en 2002 et elle entrerait en vigueur en 2010 ou 2011, ce qui est tout à fait inacceptable.

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