preparatory:AB 63171

Wortprotokoll

Cela fait deux ans que le Conseil fédéral a soumis le projet de loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est au Parlement. En avril 2004, le Conseil fédéral entendait simplement prolonger la base légale existante, afin de permettre la continuation de notre aide aux pays postcommunistes en transition. La validité de l'arrêté fédéral de 1995 était limitée à dix ans. Il devait être renouvelé et prolongé grâce à ce projet de loi. Celui-ci est à nouveau prévu pour une période de dix ans. Le Conseil fédéral considère donc la coopération avec les pays de l'Est comme une mesure limitée dans le temps.

Après ce long processus de délibérations politiques, le Conseil des Etats a approuvé le 15 décembre 2005, à l'unanimité, le projet de loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Je constate aujourd'hui que pendant les discussions au sein des Commissions de politique extérieure, personne n'a jamais remis en question notre aide classique aux pays de l'Est, qui reste l'objectif primaire de cette loi. Dès la première heure, la Suisse s'est montrée solidaire avec les populations d'Europe centrale et orientale. Elle a manifesté sa volonté de participer concrètement aux gigantesques transformations en cours dans cette région. Quinze ans plus tard, l'aide aux pays de l'Est est consolidée et reconnue. Elle jouit d'une réputation qui va bien au-delà de nos frontières et fait partie intégrante des instruments de notre politique étrangère dans cette région voisine d'importance considérable; d'où la nécessité de procéder à la consolidation de la base légale pour la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, pour assurer la pérennité de notre engagement en vue d'un continent plus sûr et plus prospère.

Le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats sont devenus membres de l'Union européenne dans le cadre de l'élargissement le plus important de son histoire. Ce dernier a permis à l'Europe de surmonter définitivement la division provoquée par la guerre froide. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de cette étape historique qu'il considère comme une avancée déterminante vers plus de sécurité, plus de stabilité et plus de bien-être pour nous tous. Outre les avantages politiques qu'offre une Europe plus sûre et plus stable, la Suisse bénéficie - sur le plan économique également - de l'extension des accords bilatéraux à l'une des régions les plus dynamiques du monde.

A l'exception de Malte et de Chypre, tous les nouveaux Etats membres de l'Union européenne sont des Etats d'Europe de l'Est, qui ont bénéficié de notre aide à la transition au début des années 1990. Il existe donc un lien entre l'aide classique à l'Europe de l'Est et la nouvelle contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie.

A ce développement s'est ajouté l'aboutissement des négociations bilatérales avec l'Union européenne, qui ont mené à la conclusion de neuf nouveaux accords entre la Suisse et l'Union européenne.

Selon les décisions du Conseil fédéral de mars et de mai 2004, le projet de loi devrait servir de base légale, aussi bien pour la continuation de notre programme de soutien à la transition dans les pays d'Europe de l'Est et de la CEI que pour la contribution suisse en faveur des nouveaux pays membres de l'Union européenne.

Vu les développements dans ce dossier, le Conseil des Etats avait à l'époque préféré suspendre le traitement du projet de loi et avait requis des éléments supplémentaires sur la relation entre la contribution et l'aide à la transition. Entre-temps, les éléments déterminants pour la contribution suisse en faveur des nouveaux Etats membres de l'Union européenne ont été clarifiés, et le Conseil des Etats a pu prendre des décisions importantes à ce sujet.

S'agissant de la contribution pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne [PAGE 174] élargie, le mémorandum d'entente avec l'Union européenne a été signé le 27 février 2006 à Bruxelles. Ce mémorandum définit la finalité et les modalités de notre contribution. Il détermine le cercle des Etats bénéficiaires ainsi que les domaines d'engagement. Sur la base du projet de loi, la contribution suisse sera mise en oeuvre par le truchement d'accords bilatéraux à conclure avec les Etats bénéficiaires.

La contribution suisse répond à une volonté de solidarité suite à l'élargissement le 1er mai 2004; elle vise à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Europe. L'engagement fixé à 1 milliard de francs se répartira sur une période de cinq ans à compter de l'approbation du crédit-cadre correspondant par le Parlement; les déboursements, par contre, sur une période d'environ dix ans. Je tiens à répéter ici qu'il ne s'agit en aucun cas d'un versement à des fonds internes de cohésion européenne.

En ce qui concerne le contenu du projet de loi, il est intéressant de constater que seules des modifications mineures ont été apportées par le Parlement. Afin d'intégrer la contribution à l'Union européenne élargie, le champ d'application géographique de la loi a dû être complété par l'adjonction de Chypre et de Malte. D'autre part, la Commission de politique extérieure a décidé de mentionner, à l'article 3 alinéa 1, que la coopération fait partie intégrante, non seulement de la politique étrangère, mais aussi de la politique économique extérieure de la Suisse.

Comme je l'ai indiqué pendant la réunion de la commission, nous estimons que les relations économiques font partie de notre politique étrangère en général et que cette précision est dès lors superflue, car elle n'apporte rien au texte de loi. Je vous prie aussi de tenir compte, lors de vos délibérations, du fait que cette modification mène à une procédure d'élimination des divergences avec le Conseil des Etats.

Au cours des discussions au sein de la commission du Conseil national, nous avons aussi abordé la question du financement de la contribution suisse à l'Union européenne élargie. L'annonce du Conseil fédéral du 12 mai 2004 d'octroyer une contribution à l'Union européenne élargie sans engendrer de dépenses supplémentaires pour le budget fédéral a soulevé une série de questions. Plusieurs motions et postulats ont porté sur la base juridique de la contribution suisse, mais aussi et surtout sur son financement.

Le Conseil fédéral s'est prononcé vendredi dernier sur la motion Leuthard 05.3808 ainsi que sur le postulat de la Commission de politique extérieure 06.3006. Sur la base d'un déboursement portant sur dix ans, le Conseil fédéral a décidé les principes de financement suivants, qui reposent sur deux piliers: les compensations s'effectueront, d'une part, sur les Départements fédéraux des affaires étrangères et de l'économie; d'autre part, selon le rapport sur le plan financier pour la période 2006-2008, le Conseil fédéral étudie la prise en compte des recettes qui découlent de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne. Certes, des économies seront faites sur les budgets du DFAE et du DFE sur la coopération classique avec l'Est, mais comme le Conseil fédéral l'a confirmé dans sa réponse au postulat de la commission, l'aide publique au développement au Sud ne sera pas touchée par ces économies.

Le Conseil fédéral s'engage aussi à trouver des solutions qui ne remettent pas en question la coopération traditionnelle avec les pays de l'Est en transition, c'est-à-dire que cette coopération devra rester crédible. Avec ces principes, le Conseil fédéral tient compte non seulement de la situation budgétaire de la Confédération, mais aussi des exigences de notre politique étrangère.

En résumé, la solution de financement ne coûtera pas d'argent supplémentaire aux contribuables suisses.

Je voudrais en gros répondre aux critiques relativement dures qui ont été faites. Je dois dire que je trouve assez difficile ce type de critiques qui sont à l'appui d'argumentations complètement inexistantes ou d'une grosse méconnaissance du dossier.

Tout d'abord, on s'exprime en parlant de cohésion, et je le répète encore une fois: la contribution suisse n'est pas une association à la politique de cohésion de l'Union européenne. La contribution suisse est un programme particulier où la Suisse décidera elle-même, et qui vise les dix nouveaux pays membres de l'Union européenne.

Ensuite, on nous dit: "Vous devez réclamer des contreparties." Sans parler de contreparties proprement dites, il faut bien avouer que le milliard de francs de la contribution suisse facilite la voie des Bilatérales. Faciliter la voie des Bilatérales, c'est aussi l'accès au grand marché de l'Union européenne, 450 millions de consommateurs et de consommatrices; c'est aussi reconnaître que l'élargissement de l'Union européenne contribue à la paix et à la stabilité sur le continent européen, dont nous, les Suissesses et les Suisses, profitons aussi.

On nous dit encore: "Il faudrait demander qu'on se mette d'accord sur l'aéroport de Zurich-Kloten." L'aéroport de Zurich-Kloten est un problème bilatéral qui doit être discuté entre la Suisse et l'Allemagne et qui n'a pas à être discuté avec la Commission européenne.

Enfin, le secret bancaire - cela a déjà été dit, je le répète: la question a été résolue dans les accords de Schengen. Ensuite, pour ce qui concerne les régimes fiscaux des cantons, nous avons répondu aux demandes de la Commission européenne et nous n'avons pas l'intention d'entrer en matière et d'ouvrir la porte sur des questions de cette sorte avec la Commission européenne.

Enfin, pour ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, nous avons négocié dans un mémorandum les conditions-cadres qui président au paiement de la contribution suisse. Dans ces conditions-cadres, nous avons négocié au bénéfice des dix nouveaux pays membres de l'Union européenne, ni plus ni moins, et nous n'entendons pas aller au-delà pour le moment.

Encore une remarque: il ne faut pas perdre de vue l'objectif du Conseil fédéral d'accroître le montant global de notre aide publique au développement pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Or, dans la mesure de la compensation sur les deux départements concernés, il y aura réduction de notre aide publique au développement, car - répétons-le - la contribution à l'Union européenne élargie ne fait pas partie de notre aide publique au développement, tandis que les programmes de soutien à la transition sont comptabilisés à 90 pour cent dans le cadre de l'aide publique de la Suisse au développement.

Même si nous connaissons tous les problèmes liés au financement de la contribution à l'Union européenne élargie, il s'agit en premier lieu d'assurer la continuation de notre engagement à l'Est et donc d'approuver le renouvellement et la prolongation de la base légale existante. Ce n'est que dans une deuxième étape que le Conseil fédéral proposera une solution détaillée à la question du financement, dans le cadre des messages sur les crédits d'engagements respectifs.

Afin d'assurer un maximum de transparence, le Conseil fédéral soumettra en été 2006 deux crédits-cadres au Parlement, le premier pour une contribution suisse en faveur de la réduction des disparités économiques et le second pour la poursuite de l'aide à la transition. Les deux messages devront être traités par le Parlement pendant les sessions d'automne et d'hiver 2006. Les Chambres fédérales auront donc amplement la possibilité de délibérer de notre futur engagement en Europe de l'Est et de se prononcer concrètement sur les questions de la conception, de l'exécution et du financement de la contribution suisse. Je tiens aussi à préciser clairement qu'il ne s'agit en aucun cas de contourner la décision du peuple: comme toute autre loi fédérale, celle-ci est soumise au référendum facultatif.

D'une part, la Suisse peut apporter une contribution spécifique en relation avec l'effort de l'Union européenne en vue d'intégrer équitablement les dix nouveaux pays membres. D'autre part, elle doit aussi continuer à s'associer à l'engagement international en faveur des pays en transition, moins favorisés et moins avancés dans les réformes. Je constate avec satisfaction que les deux chambres ont clairement confirmé leur volonté de laisser à la coopération avec les Etats [PAGE 175] d'Europe de l'Est le caractère d'instrument autonome de notre politique étrangère.

Les défis que devront relever nos voisins balkaniques et les pays du Caucase et de l'Asie centrale restent en effet énormes. Si certains succès de la transition sont impressionnants, le travail n'en est pas fini pour autant et risque même de ne pas aboutir si l'Europe ne poursuit pas son effort pour le mener à bien, car la situation dans les Balkans reste fragile et elle est critique dans certains pays de la CEI, y compris dans plusieurs pays membres de notre groupe de vote à la Banque mondiale et au FMI.

La coopération avec les Etats d'Europe de l'Est n'est pas seulement un geste de solidarité, elle correspond clairement à notre propre intérêt et je vous demande de bien vouloir adopter la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.