AB 63312

Wortprotokoll

C'est le principe même de l'aménagement du territoire que de délimiter des zones avec des affectations particulières. Il est donc logique que l'utilisation du sol et les constructions soient conformes à cet usage, et si ce n'est pas le cas, il ne peut s'agir que d'exceptions, et l'exception, par définition, ne saurait être éternelle.

Ainsi, à l'article 16b, les Verts auraient souhaité qu'on dise clairement que toutes les installations non conformes à la zone sont limitées dans le temps et qu'elles sont conditionnées au maintien de l'affectation indiquée dans l'autorisation. Nous avons renoncé à faire cette proposition par esprit de conciliation. Mais nous jugeons dès lors que la proposition de la minorité est, elle, totalement inacceptable. Elle consacre le principe même du grignotage du terrain et de la spirale des utilisations non conformes déjà évoquées précédemment. Ainsi, selon la minorité, il suffirait qu'une installation de biogaz ait une fois reçu une autorisation pour avoir du même coup le droit de subsister éternellement, même si la production a cessé. C'est la tactique du pied dans la porte: on profite d'une petite ouverture pour agrandir la faille et faire en sorte que plus jamais la porte ne se referme.

C'est vrai qu'il y a dans nos campagnes des bâtiments agricoles désaffectés, mais la loi vise précisément à leur donner une nouvelle affectation compatible avec la zone, ou alors à les démolir plutôt que de les laisser se délabrer et d'en faire tout et n'importe quoi sans autorisation, en fonction des circonstances.

Monsieur Kunz nous a montré une photo avec un bâtiment existant. Mais ce n'est pas parce qu'une construction existe [PAGE 195] qu'elle doit forcément devenir un monument intangible qu'on ne peut plus démolir. En fait, cette règle de la limite dans le temps des autorisations devrait aller de soi. C'est même, à mon sens, ce que fait remarquer le message du Conseil fédéral pour qui ce régime "découle des principes généraux du droit administratif". Les partisans de la minorité qui veulent biffer l'article 16b alinéa 2 s'exposent peut-être à de grosses déceptions s'ils pensent ainsi partir à la conquête de libertés nouvelles.

C'est pour leur éviter cette déception et cette désillusion que nous vous demandons de rejeter cette proposition de minorité et d'adopter celle de la majorité.