AB 63323

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité à l'article 24b ne vise pas à priver les agriculteurs de la possibilité de se livrer à des activités accessoires pour améliorer leur revenu. Au contraire, elle va dans le sens d'une extension et d'une simplification de cette possibilité. Actuellement, seules les exploitations en difficulté et dont la survie est en jeu peuvent diversifier leurs activités pour se livrer à des occupations sans rapport avec l'agriculture, pourvu que ce soit près de la ferme.

Le nouvel alinéa 1bis qui, selon ma proposition, resterait seul en jeu, ouvre cette possibilité à toutes les exploitations agricoles, mais pour des activités en rapport avec l'agriculture.

Une rapide enquête réalisée par l'Office fédéral du développement territorial (ARE) auprès d'une quinzaine de cantons tend à montrer que les possibilités actuelles ne sont utilisées qu'exceptionnellement, que le critère du revenu n'est pas toujours respecté ou même pas examiné, et que les activités [PAGE 197] restent - semble-t-il - toujours assez proches de l'agriculture, le plus souvent de l'agrotourisme. Dès lors, il apparaît plus logique et plus simple de renoncer à cette distinction entre les entreprises en difficulté qui peuvent plus ou moins faire n'importe quoi et les autres entreprises qui ne peuvent se livrer qu'à des activités en rapport avec l'agriculture. En supprimant cette distinction, on reconnaît que les activités accessoires ne constituent pas un service social pour agriculteurs en difficulté, mais que c'est un élément de la "multifonctionnalité" de l'agriculture. C'est moins ambigu, c'est plus simple, c'est plus conforme à notre conception du rôle de l'agriculture.

En contrepartie de la suppression de l'alinéa 1 de l'article 24b, on pourrait discuter de la liste des activités possibles. Dans son message, le Conseil fédéral exclut, par exemple, les activités "directement ou indirectement liées à l'agriculture mais qui ne dépendent pas nécessairement de l'existence d'une entreprise agricole". S'il s'agit d'exclure les garages, les ateliers de réparation, les entreprises de ferronnerie et de serrurerie, nous sommes d'accord. Mais l'artisanat du bois, tiré par exemple des forêts du domaine, le travail du cuir ou des peaux ou de la laine de mouton de l'élevage du domaine, ou évidemment la fabrication et le conditionnement de produits alimentaires de la ferme, tout cela nous paraît compatible avec l'affectation de la zone agricole.

Si vous suivez ma proposition, nous n'aurons plus une agriculture à deux vitesses: les pauvres qui peuvent se lancer dans n'importe quelle entreprise sans lien avec l'agriculture et les moins pauvres qui doivent s'en tenir à une valorisation étroite et strictement limitée à leur production.

Ma proposition présente également l'avantage de restreindre les risques de concurrence avec les entreprises artisanales qui ne peuvent pas s'installer dans la zone agricole, et de ce fait elle devrait recueillir le soutien de l'USAM et des milieux qui ont exprimé leur crainte à ce sujet. Je souligne à ce propos que les Verts soutiennent l'adjonction de la majorité de la commission à l'alinéa 1quater qui va justement dans le même sens et qui est inspirée par ces milieux.

En commission, je suis restée seule à défendre cette position, mais j'ai la faiblesse de penser que ce n'est pas parce qu'elle est mauvaise, bien au contraire. C'est principalement parce que l'article 24b alinéa 1 est le résultat de la révision de 1998 et qu'il a fait l'objet d'une votation populaire. Cet élément, semble-t-il, suffit à le rendre intangible aux yeux de certains collègues. Je peux comprendre ce scrupule démocratique, mais en l'occurrence il me paraît injustifié.

Ce que le peuple a accepté en 1998 - d'ailleurs contre l'avis des Verts et de la gauche, je le rappelle -, c'est le principe de l'ouverture à des activités accessoires pour les agriculteurs, pas pour tous, mais plus ou moins n'importe quoi. Admettre maintenant que c'est pour tous, mais pas n'importe quoi, ce n'est pas trahir la volonté populaire.

La proposition de minorité que je vous fais est logique; elle va dans le sens du projet présenté ici; elle respecte la volonté populaire. Je vous demande de la soutenir.