preparatory:AB 63848

Wortprotokoll

La proposition Recordon vient en complément de la proposition de la minorité Teuscher. Il s'agit essentiellement de permettre l'exportation des rentes extraordinaires. Elles sont attribuées à ceux qui ne remplissent pas les conditions d'octroi des rentes ordinaires, soit en principe à des étrangers. La rente extraordinaire se limite à la rente minimale et on doit donc fréquemment faire appel aux prestations complémentaires, elles non exportables.

Il s'agit fréquemment de personnes souffrant d'une infirmité congénitale ou d'un handicap grave. Même si cela pouvait peut-être permettre de réaliser des économies au niveau des homes ou des institutions spécialisées qui les accueillent, il est loin d'être certain qu'un départ à l'étranger soit toujours avantageux sur le plan de la qualité, a fortiori si un soutien important est nécessaire.

Enfin, les accords bilatéraux posent un problème à cet égard: si chaque personne souffrant d'une infirmité congénitale a droit à une rente extraordinaire du seul fait qu'elle a séjourné en Suisse une fois, avant ou après 18 ans, c'est la mort de la rente extraordinaire.

Il est difficile de chiffrer ce que cela pourrait signifier sur le plan financier. Cela demanderait de spéculer sur le nombre de bénéficiaires actuels qui désireraient s'installer à l'étranger.

La commission vous demande donc de rejeter cette proposition par 14 voix contre 8 et 1 abstention. Il s'agit de la proposition de la minorité Teuscher, sans les compléments apportés par Monsieur Recordon dans sa proposition.