preparatory:AB 64060

Wortprotokoll

La commission a largement rejeté la proposition défendue par la minorité Hollenstein - la décision a été prise par 15 voix contre 6 -, un peu pour les mêmes raisons qu'elle avait rejeté la proposition défendue par la minorité Teuscher à l'article 19.

A l'article 21, la solution du Conseil fédéral prévoit déjà "une assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile". Or, la proposition de la minorité Hollenstein veut introduire ici une sorte d'"assurance spéciale faillite" pour l'exploitation, qui ne peut finalement que contribuer à affaiblir la notion de responsabilité.

Nous sommes tous favorables au démantèlement. Mais, dans le même esprit, prenons l'exemple de la proposition de la minorité Teuscher à l'article 19: nous avions là la solution de payer d'avance nos malheurs, avec un fonds pour garantir le démantèlement. Cependant, cela peut aussi entraîner un désengagement de la part des responsables d'installations.

Je vous prie donc de vous rallier à la décision du Conseil des Etats à l'article 21 alinéa 1.