preparatory:AB 64074

Wortprotokoll

L'article 9 alinéa 3 concerne l'approbation des plans et les critères d'octroi en rapport avec la protection de la nature, du paysage et de l'environnement. La minorité Teuscher, par les deux lettres d et e, veut introduire de nouvelles contraintes à l'égard des exploitants d'installations de transport à câbles et [PAGE 435] aux personnes qui investissent dans des installations de ce type.

L'administration affirme qu'en règle générale, le suivi environnemental va de soi et qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Les prescriptions en matière environnementale sont déjà très sévères. La proposition de la minorité impliquerait l'obligation d'engager un spécialiste, pour chaque chantier peut-être, avec les coûts que cela impliquerait pour assurer le suivi des travaux, spécialement pour les petites sociétés d'exploitation. La commission a surtout jugé que la lettre b du même alinéa prenait déjà en compte la préoccupation environnementale et que cette proposition était donc superflue.

La commission, qui a pris sa décision par 15 voix contre 9, vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité à la lettre d.

A la lettre e, la majorité de la commission considère qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un plan d'aménagement du territoire au niveau national, car il y a déjà des plans directeurs qui prévoient des zones protectrices pour la faune et la flore lors de l'implantation de domaines skiables. L'un des buts de cette loi est d'être compatible avec le droit européen. Cette proposition introduit une disparité de traitement entre les régions alpines d'un pays à l'autre. Ceci est particulièrement important pour les domaines skiables qui se trouvent à cheval sur deux pays.

L'administration nous a fait part de son souci quant à l'application et aux problèmes que pourrait poser cette proposition, qui a d'ailleurs été massivement rejetée par 17 voix contre 2 en commission.

Je vous propose donc de suivre la majorité de la commission à la lettre e.