preparatory:AB 64134
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2006-03-23
Wortprotokoll
La proposition de la minorité Teuscher à l'alinéa 6 a été jugée excessive, voire superflue, car le but principal - on l'a dit à plusieurs reprises - de cette loi est de simplifier la procédure. Or, cette proposition tend à allonger le parcours administratif d'une demande si on lui fait parcourir le dédale de la bureaucratie. Les lois en vigueur en matière d'environnement doivent de toute façon être respectées selon la procédure normale.
La proposition défendue par la minorité a été rejetée en commission par 14 voix contre 7.