preparatory:AB 64507

Wortprotokoll

Après la décision du Conseil national de la semaine dernière, vous êtes appelés à vous prononcer sur une divergence dans ce projet de loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Après un processus parlementaire qui a duré pratiquement deux ans, j'espère que nous arriverons à la fin des travaux ce soir.

On me demande des éclaircissements sur le financement. Monsieur Reimann, les choses sont claires en matière de financement. Il y a deux décisions du Conseil fédéral qui disent, premièrement, que le financement de la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales entre les nouveaux et les anciens pays membres de l'Union européenne se fera par compensation dans le budget des deux départements concernés, à savoir le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral des affaires étrangères; et, deuxièmement, qu'un financement partiel par la fiscalité de l'épargne sera étudié.

Les choses sont claires pour l'instant et elles ont été présentées de cette façon dans les avis du Conseil fédéral relatifs à la motion Leuthard 05.3808, "Contribution à la réduction des disparités" et au postulat de la CPE-CN 06.3006, "Ne pas financer la contribution suisse à la cohésion de l'UE sur les fonds de l'aide publique au développement". Reste que le Conseil national a adopté la motion et le postulat précités par lesquels on demande au Conseil fédéral de ne pas toucher à l'aide publique au développement. La situation est telle qu'elle est et nous présenterons prochainement des propositions précises dès que les montants de la fiscalité de l'épargne seront mieux connus qu'ils ne le sont aujourd'hui, car, à ce jour, nous n'avons que des estimations grossières en la matière.

C'est avec une grande satisfaction que, le 15 décembre dernier, j'ai pris acte que le Conseil des Etats avait accepté le projet de loi fédérale. Finalement, une seule modification y a été apportée par le Conseil national, le 13 mars 2006, et nous devons régler cette divergence aujourd'hui. Cette unique divergence entre le Conseil national et votre conseil concerne un ajout à l'article 3 alinéa 1. Le Conseil national a souhaité mentionner que la coopération faisait partie intégrante non seulement de la politique étrangère, mais aussi de la politique économique extérieure de la Suisse. Le Conseil fédéral estime que les relations économiques font partie de notre politique étrangère en général et que cette précision n'apporte rien du tout au contenu de la loi.

Je dois dire que j'ai de la peine avec cette distinction entre politique étrangère et politique économique extérieure. En effet, on pourrait mentionner tout aussi bien la politique culturelle étrangère, la politique de sécurité, etc. On entre là dans un processus dans lequel je ne souhaite pas qu'on entre. Toutefois, nous tenons à pouvoir maintenir les délais en vue d'un vote final dans les deux chambres le 24 mars 2006. [PAGE 200]

Je vous propose donc, la mort dans l'âme, d'adopter cette modification qui n'a pas de conséquences juridiques, mais qui aura précisément pour avantage de pouvoir maintenir les délais en vue du vote final.

Je tiens encore une fois à remercier la commission et son rapporteur pour leur excellente collaboration dans un contexte politique complexe et dynamique qui requiert de nous tous une certaine flexibilité. Ce débat aura probablement des prolongements devant le peuple suisse. En pensant aux défis qui nous attendent, je suis heureuse de pouvoir compter sur votre précieux appui aussi dans le futur.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la question posée par Monsieur Lombardi, je dirai ceci. Le terme de "pays communistes" a aussi été utilisé dans l'ancien arrêté fédéral qui date de 1995; c'est donc le terme que nous utilisons depuis 1995. Il a l'avantage d'être clair sur le plan économique et politique. Je vous propose de ne pas adopter d'autre définition parce que toute autre définition - nous en avons également discuté en commission - induit d'autres problèmes.

Donc, je vous remercie de maintenir le texte tel qu'il est proposé.